[Fsfe-france] [Fwd: [escape_l] La France abusee sur la propriete industrielle ?]

[Laurent GUERBY]

Une analyse interessante sur les liens entre le MEDEF
et les positions gouvernementales.

Laurent

-----Forwarded Message-----
> From: address@hidden
> To: address@hidden
> Subject: [escape_l] La France abusee sur la propriete industrielle ?
> Date: Mon, 05 Jul 2004 20:14:47 +0200
> 
> ===============================================================================
>   Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI
>  dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
> ===============================================================================
> 
> 05/07/2004
> 
> Pour publication immédiate
> 
> Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des
> entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les
> ministres français concernant la directive européenne sur les brevets 
> logiciels,
> lors au vote au Conseil de l'Union européenne le 18 mai dernier. Les 
> rédacteurs
> de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France,
> appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et 
> faisant
> même partie pour l'un d'entre eux du Conseil d'administration de l'Institut
> national de la propriété industrielle (INPI). Si une légalisation des brevets
> logiciels bénéficierait certes à ces « experts en Propriété Intellectuelle »,
> elle desservirait les intérêts des entreprises informatiques françaises et
> européennes, remettant même en cause la souveraineté informationnelle de
> l'Europe, comme le déclarait le président Chirac en 2002 : « Autoriser les
> brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises
> américaines ». Aussi, la FFII appelle les entrepreneurs français à ne pas se
> laisser abuser par ce manifeste et demande aux parlementaires français 
> d'imiter
> leurs collègues néerlandais qui ont récemment déjugé le vote de leur Ministre
> pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique aux seules mains
> de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les
> logiciels.
> 
> ===============================================================================
>   Détails
> ===============================================================================
> 
> Le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rendre public un «
> Manifeste pour le brevet » [ 1 ], sensé éclairer les entreprises françaises 
> sur
> les bienfaits économiques et sociaux du système de brevets. Lorsque l'on 
> connaît
> le pouvoir d'influence que ce syndicat patronal possède auprès du gouvernement
> français actuel, il nous a paru urgent d'éclaircir ces positions à la lumière
> des diverses analyses produites sur le sujet des brevets dans le domaine du
> logiciel [ 2 ].
> 
> En ce qui concerne les brevets logiciels, ce « manifeste » du Medef prétend :
> 
> 0 éclaircir le cadre législatif du droit des brevets et régler les fortes
>   incertitudes provenant du fait que les offices européens et nationaux
>   délivrent d'ores et déjà des dizaines de milliers de brevets logiciels ;
> 0 interdire les brevets sur les logiciels purs mais permettre ceux sur « les
>   nouveaux procédés techniques ou les produits industriels, même si leur mise
>   en oeuvre fait appel à des moyens logiciels ou inclut un logiciel » ;
> 0 minimiser les impacts de cette brevetabilité, en niant les méfaits sur les
>   logiciels libres, ou par des licences « raisonnables et
>   non-discriminatoires », ou encore en augmentant les moyens d'examen des
>   offices de brevets.
> 
> Ces mesures ne sont pas sans rappeler les explications données par les
> Ministres français immédiatement après la décision du Conseil de l'UE
> du 18 mai 2004 qui avait annulé les limites que Parlement Européen avait
> imposées à la brevetabilité des logiciels. Mme Haigneré, Ministre déléguée aux
> affaires européennes et Mr Devedjian, Ministre délégué à l'Industrie avaient
> alors publié un communiqué de presse [ 3 ] confus essayant de justifier leur
> adhésion à cette décision.
> 
> Or cette position n'est pas étonnante de la part des « experts en brevets » du
> MEDEF qui ont rédigé ce manifeste. En effet, ceux-ci sont de longue date de
> fervents défenseurs des brevets logiciels [ 4 ]:
> 
> * Christian Nguyen est responsable de la propriété intellectuelle chez Thalès.
>   Prétendant que les brevets logiciels étaient bénéfiques pour le PME, il a 
> déjà
>   déjà déclaré qu' « il n'y a pas de spécificité du logiciel par rapport aux
>   autres industries. » ;
> 
> * Thierry Sueur est vice-président chargé de la propriété intellectuelle à Air
>   Liquide et ancien responsable de la propriété intellectuelle de Thomson
>   Multimédia. Présent dans presque tous les débats et consultations sur les
>   brevets logiciels, il prétend représenter l'Industrie. Il a déjà déclaré que
>   « tous les logiciels sont brevetables. La brevetabilité est intimement liée 
> à
>   l'innovation. ». Depuis le 21 avril 2004, il a été nommé « membre du conseil
>   d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle,
>   représentant les milieux industriels intéressés à la protection de la
>   propriété industrielle. ».
> 
> On retrouve ces deux auteurs derrière toute la propagande pro-brevets 
> logiciels
> en France. Leurs précédentes prises de position prouvent qu'ils savent
> parfaitement ce qu'ils veulent : une brevetabilité illimitée du logiciel. Le
> fait qu'ils prétendent ne pas vouloir breveter les logiciels en tant que tels
> mais seulement « les inventions mises en oeuvre par un programme d'ordinateur 
> »
> est le stratagème habituel de ceux pour qui cette novlangue désigne en fait 
> tout
> logiciel exécuté sur un ordinateur, c'est-à-dire *tous les logiciels*.
> 
> Le fait qu'ils fassent étrangement référence au logiciel libre dans un 
> document
> du Medef, tout comme les ministres français, tend à montrer qu'ils agissent
> volontairement pour orienter les décideurs *maintenant* quant à la directive
> « brevets logiciels ».
> 
> On est en droit de se demander si cette belle supercherie, dont les auteurs 
> sont
> coutumiers, n'a pas directement influencé le vote de la délégation française 
> au
> Conseil des ministres du 18 mai 2004, acceptant le « compromis » de la
> Présidence irlandaise et de la Commission européenne satisfaisant ainsi les
> intérêts des cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises, mais
> également les membres de l'INPI, dont on sait que les administrateurs siègent
> au Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle du Conseil qui a préparé
> la proposition de « compromis » [ 5 ].
> 
> Il importe que les responsables d'entreprises informatiques ne se laissent pas
> abuser par cette position mais suivent plutôt les experts de leur domaines, 
> tels
> la CEA-PME, Confédération européenne des associations de petites et moyennes
> entreprises, ou Object Web, Consortium pour une architecture d'intergiciels
> libres, comptant parmis ses membres de grandes entreprises, qui ont tous deux
> signé récemment un Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux [ 6 
> ].
> 
> Récemment, le Parlement néerlandais a déjugé le vote de son Ministre [ 7 ] au
> Conseil du 18 mai 2004. La FFII appelle les députés français à faire de même
> pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique françaises aux
> seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue
> à tous les logiciels.
> 
> ===============================================================================
>   Informations complémentaires 
> ===============================================================================
> 
> [ 1 ] Manifeste pour le brevet du Medef
> http://www.medef.fr/staging/site/page.php?pag_id=23548
> 
> [ 2 ] Analyse détaillée du manifeste par la FFII
> http://kwiki.ffii.org/index.cgi?Medef040629Fr
> 
> [ 3 ] Commentaire des ministres français sur leur vote au Conseil de l'UE
> http://swpat.ffii.org/log/04/cons0518/fr/brevet.html
> 
> [ 4 ] Déclarations des auteurs du manifeste du Medef sur les brevets logiciels
> http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/tabsyn.htm
> 
> [ 5 ] Préparation de la position du Conseil de l'UE
> http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/cons0401/index.fr.html
> 
> [ 6 ] Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux
> http://swpat.ffii.org/letters/cons0406/index.fr.html
> 
> [ 7 ] Communiqué de presse sur la motion du parlement néerlandais
> http://kwiki.ffii.org/?NlVote040701Fr
> 
> ===============================================================================
>   Contacts média
> ===============================================================================
> 
> Gérald Sédrati-Dinet address@hidden tel. +33 6 60 56 36 45
> 
> ===============================================================================
>   À propos de la FFII -- www.ffii.org
> ===============================================================================
> 
> L'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFII) est
> une association à but non lucratif enregistrée à Munich, ayant pour
> objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des
> données. La FFII soutient le développement de biens informationnels
> publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les
> standards ouverts. Plus de 400 membres, 1000 sociétés et 60000 adhérents
> ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la
> législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.
> 
> 
> ===============================================================================
>   URL permanente de ce communiqué de presse
> ===============================================================================
> 
> http://swpat.ffii.org/journal/04/medef0705/index.fr.html
> 
> 
> 
> --------------------------------------------------------------------------
> Vous avez recu ce message car vous etes abonne a la liste
> de diffusion Escape_l, consacree a la propriete intellectuelle,
> au Libre et au numerique.
> 
> 
> Pour ecrire a la liste:
> address@hidden
> 
> Abonnement/Desabonnement:
> http://listes.samizdat.net/wws/info/escape_l
> 
> Pour inciter une connaissance a s'inscrire:
> http://listes.samizdat.net/wws/info/escape_l
> 
> Archives de la liste:
> http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l
> ---------------------------------------------------------------------------
>