Re: [APRIL] Re: [Fsfe-france] contact Libre <-> APP ?!

[Hervé Eychenne]

On Thu, Jun 17, 2004 at 09:04:54PM +0200, address@hidden wrote:

> Mais le certificat d'antériorité offert par l'APP n'aurait pas plus de valeur 
> absolue et n'offrirait nullement une sécurité juridique définitive. N'importe 
> qui pourrait essayer de démontrer qu'il était l'auteur du logiciel avant la 
> date du dépot exactement comme avant quand il fallait jouer sur les 
> témoignages, les dates de dépot sur les systèmes de gestion de projet, etc.

> Niveau sécurité juridique, ca  n'a pas plus de valeur que les sytèmes 
> existant 
> déjà, alors pourquoi pousser à un accord avec l'APP plutôt qu'avec une 
> association adhoc? 

> Si leur système est vraiment le plus facile et le meilleur, pourquoi pas. 
> Après 
> tout, rien n'empêche un projet libre d'utiliser quelques services commerciaux 
> pour assurer son développement. 

Non... un logiciel ne devrait pas à avoir recours à quelque service
commercial ou juridique que ce soit. Si quelqu'un veut l'attaquer sur
le plan juridique, ce devrait être au plaignant de faire la
démonstration que la plainte est valable, pas le contraire.

> Mais, à mon avis, il ne faut pas se fonder sur des considérations de sécurité 
> juridiques qui n'ont pas lieu d'être.

Exactement. Se prémunir contre les attaques juridiques, c'est aussi
reconnaître implicitement leur légitimité.

 Hervé

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