Re: [Fsfe-france] contact Libre <-> APP ?!

[Serge Marelli]

Tout ça me semble passablement inutile.
Les binaires ne sont pas nécéssaires pour une preuve en antériorité.
La loi sur le copyright indique clairement que si on peut prouver
l'antériorité du CODE SOURCE ça suffit.

Pour prouver le coté original du code source il y a deux méthodes
simples
1) la vieille enveloppe avec le listing envoyé en recommandé à
soi-même... le tampon et la date font officiellement acte de preuve
(penser à l'envoyer en double exemplaire! deux recommandés)

2) l'office européen de la propriété inte*"+ç"+*+"*uelle fournit des
enveloppes permettant pour la modique somme d'un euro de faire
enregistrer l'enveloppe (fermée) et son contenu - et il s'agit d'un
office reconnu et officiel

pas besoin de se faire embobiner par de soi-disant "conditions de
faveur" pour le logiciel libre!




On Thu, 2004-06-17 at 16:24, jeremie ZIMMERMANN wrote:
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
> 
> bonjour à tous,
> 
> vous allez sans doute trouver étrange le sujet de ce présent mail, et je 
> pense 
> ques les réactions risquent d'être très tranchées voire passionnées.
> 
> j'espère pouvoir conserver la plus grand neutralité en vous demandant votre 
> avis là-dessus, car je ne sais pas moi-même que penser de tout ça (désolé 
> pour la longueur du mail) :
> 
> 
> j'ai déjeuné aujourd'hui avec Daniel Duthil (fondateur de l'Agence pour la 
> Protection des Programmes, APP) et Ambroise Soreau (agent assermenté APP), 
> après avoir assisté à une démonstration du système IDDN et des conditions 
> dans lesquelles ils souhaiteraient faire un partenariat avec les acteurs du 
> libre :
> 
> 
> IDDN est un système de _dépot_ de sources permettant de prouver efficacement 
> l'antériorité sur un contenu numérique (code source mais également site web, 
> oeuvres diverses, etc...)
> 
> il fonctionne selon le principe suivant :
> 
> - - l'InterDeposit est l'organe de l'APP qui a été créé pour gérer cette 
> histoire, et a une force "probante" devant les tribunaux, c'est à dire que la 
> plupart des juges jusqu'à présent on reconnu la validité juridique de ce 
> procédé. pour la petite histoire, il est situé en Suisse, pays des fromages à 
> trous, de l'évasion fiscale, de la Convention de Berne et de l'OMPI, réputé 
> pour sa neutralité.
> 
> - - un compte est créé pour un utilisateur, qui bénéficie d'un certain nombre 
> de 
> "points" permettant de procéder à des enregistrements (ils appellent ça des 
> "logibox" ou je ne sais plus quoi... voir plus loin pour les conditions 
> relatives à ces "points")
> 
> - - pour un "point", l'utilisateur envoie sur le site une somme MD5 
> correspondant à l'oeuvre qu'il souhaite déposer. cela peut être n'importe 
> quel autre algo de MD5 pourvu qu'il soit fiable.
> 
> - - des informations complémentaires sont enregistrées : nom de l'auteur, 
> type 
> d'oeuvre, _conditions d'utilisation_
> 
> - - un "certificat" est créé, qui peut être linké sur un site web, recensant 
> toutes ces infos, de façon à clairement informer quiconque tomberait dessus 
> sur ses droits et devoirs relatifs à l'utilisation de cette oeuvre.
> 
> - - si un litige se présente, l'empreinte MD5 de matériel saisi est comparée 
> à 
> celle de l'oeuvre ayant servi à faire la somme initiale... 
> 
> 
> l'idée d'un partenariat n'est évidemment pas purement altruiste de leur part 
> : 
> plus de gens utiliseront ce système, plus le système de l'APP aura de 
> "poids"... d'un autre côté, au vu des récentes affaires SCO (et celles qui ne 
> manqueront pas de fleurir, soyons-en sûr), il semblerait que le Libre aurait 
> besoin d'une forme de "sécurité juridique" encadrant la paternité sur ses 
> sources... 
> 
> 
> le principe serait donc le suivant : une ou plusieurs assos (April, FSF, 
> Aful, 
> etc... ) bénéficieraient d'un compte et de "points" gratuits, et pourrait 
> faire bénéficier à ses membres d'enregistrements gratuits... tout le monde 
> est par ailleur susceptible de créer un compte chez eux (attention les infos 
> sont checkées avant que les comptes soient validés) afin de bénéficier de 5 
> ou 10 enregistrments gratuits... les dépots supplémentaires coûtent de 
> l'ordre d'1 Euro chacun, mais encore une fois : pour les acteurs du libre il 
> y aura moyen d'obtenir des points gratuits.
> 
> 
> au cours des discussions passionnantes avec A.Soreau, nous avons envisagé que 
> la somme qui servirait à enregistrer un code source puisse être un certificat 
> "GiftFile" permettant de faire d'une pierre deux coups : 
> enregistrement-protection de l'oeuvre/ouverture d'un compte de donations... 
> 
> 
> 
> un tel dépôt promettrait à priori plusieurs bénéfices pour un projet libre :
> 
> - - la sécurité juridique offerte par la preuve matérielle d'une antiériorité
> 
> - - le rôle pédagogique que les informations complémentaires dans le 
> certificat 
> apporteront à quiconque le lirait "vous avez le droit de... 4 freedoms etc."
> 
> - - la possibilité de constituer des revendications d'antériorité, voire un 
> "état de la technique" dans le cadre d'examen de brevets par l'OEB, une fois 
> que la directive félone sera peut-être passé, en ajoutant ces revendications 
> dans les informations complémentaires.
> 
> 
> 
> je sais que l'APP n'est pas une entité toute "clean", mais son président, 
> D.Duthil, m'a assuré son attachement très profond au droit des auteurs (qui 
> est leur gagne pain), et leur opposition aux brevets logiciels... peut-être 
> avons nous là un moyen de bénéficier des resources de cette entité après 
> tout?
> 
> 
> 
> qu'en pensez-vous?
> 
> 
> a-t-on quelque chose à y perdre? a-t-on réellement quelque chose à y gagner? 
> 
> 
> 
> vous pouvez obtenir plus d'infos et créer un compte afin de tester le système 
> à l'adresse suivante : http://www.iddn.org/fr/accueil.htm
> 
> 
> 
> 
> jz
> 
> 
> 
> - -- 
> 
> **  Jeremie ZIMMERMANN  * * *  http://tofz.org  **
> **  get my GNUPG/PGP public key at http://tofz.org/pubkey.asc **
> 
> 
> 
> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
> Version: GnuPG v1.2.4 (GNU/Linux)
> 
> iD8DBQFA0amP1eTOPM/5+wsRAtb/AJ4sRNhPvo+PbM6cmXBi/Sgf6tWn+QCeJpVX
> dc0E7qXQnkCnSnRiDyHpJb4=
> =QpmB
> -----END PGP SIGNATURE-----
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
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