[Fsfe-france] EUCD: lettre ouverte au nom du droit d'auteur

[Frederic Couchet]

Paris, le 9 juin 2004. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

adresse permanente : http://fsffrance.org/news/article2004-06-09.fr.html

A quelques jours de l'examen prévu par la commission des lois du
projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite
EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus
grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet
de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des
transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en
décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de
protection. La FSF France demande également au Premier Ministre son
soutien concernant sa demande de siège au CSPLA.

Références

[1] Lettre au Premier Ministre :
    http://www.fsffrance.org/news/lettre-premier-ministre.pdf

[2] analyse juridique concluant que le droit français protège d'ores
    et déjà les mesures techniques de protection :
    http://www.eucd.info/documents/transposition-eucd-2003-06-20.pdf

[3] proposition de précision sur les mesures techniques :
    http://www.eucd.info/documents/cspla-2003-01-27.pdf

[4] Demande de siège au CSPLA :
    http://fsffrance.org/news/lettre-ministre.pdf

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