Re: [Fsfe-france] La saisine de la LEN a mauvais goût ...

[Jean-Baptiste Soufron]

La position du PS sur ces questions semble pour le moins ambigue. 

De toute façon, cette partie de la saisine sera évacuée par le CC puisqu'elle 
fait référence à une directive européenne et que le CC s'interdit de 
contrôler les lois par rapport aux traités internationaux. 

On Monday 07 June 2004 18:02, Christophe Espern wrote:
> Bonjour,
>
> Comme vous le savez sans doute, le PS a donc saisi le Conseil
> Constitutionnel sur la LEN.
>
> http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123
>
> Ci-dessous un extrait qui, pour ma part, m'interpelle pour le moins :
>
> (ii) On doit également ajouter que la directive du 22 mai 2001 tendant à
> l’harmonisation de certains droits d’auteurs, laquelle fait l’objet d’un
> projet de loi de transposition devant être examiné par le Parlement,
> comporte des dispositions de nature à satisfaire l’indispensable besoin de
> protection des œuvres circulant sur l’Internet. Ainsi, ladite directive
> prévoit des mécanismes techniques propres à empêcher la copie illicite des
> œuvres couvertes par le droit d’auteur ; le contournement de ces mesures
> étant constitutif d’une infraction pénale. Dans ces conditions, et sous la
> réserve que ce projet de loi de transposition satisfasse les droits
> constitutionnels, il sera possible pour les ayants droit de contrarier,
> grâce à des procédés technologiques appropriés, l’échange de fichiers
> illégaux destinés à porter atteinte aux droits d’auteurs.
>
> A +
>
> Christophe
>
>
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france

-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2 

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