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[Fsfe-france] La saisine de la LEN a mauvais goût ...


From: Christophe Espern
Subject: [Fsfe-france] La saisine de la LEN a mauvais goût ...
Date: Mon, 7 Jun 2004 18:02:39 +0200
User-agent: KMail/1.5.4

Bonjour,

Comme vous le savez sans doute, le PS a donc saisi le Conseil Constitutionnel 
sur la LEN.

http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123

Ci-dessous un extrait qui, pour ma part, m'interpelle pour le moins :

(ii) On doit également ajouter que la directive du 22 mai 2001 tendant à 
l’harmonisation de certains droits d’auteurs, laquelle fait l’objet d’un 
projet de loi de transposition devant être examiné par le Parlement, comporte 
des dispositions de nature à satisfaire l’indispensable besoin de protection 
des œuvres circulant sur l’Internet. Ainsi, ladite directive prévoit des 
mécanismes techniques propres à empêcher la copie illicite des œuvres 
couvertes par le droit d’auteur ; le contournement de ces mesures étant 
constitutif d’une infraction pénale. Dans ces conditions, et sous la réserve 
que ce projet de loi de transposition satisfasse les droits constitutionnels, 
il sera possible pour les ayants droit de contrarier, grâce à des procédés 
technologiques appropriés, l’échange de fichiers illégaux destinés à porter 
atteinte aux droits d’auteurs. 

A +

Christophe




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