Re: [Fsfe-france] Industrie musicale : la guerre est ouverte

[jbsoufron]

Pour celui qui télécharge, s'il fait un usage privé de l'oeuvre qu'il a 
téléchargé, pas de problèmes, c'est une copie privée. 

C'est un premier point...

Mais dès lors, pour celui qui uploade, que peut on lui reprocher, si ce n'est 
d'avoir permis à un individu de faire une copie privée... laquelle n'est pas 
punissable. 

C'est un second point, et celui-ci est sans doute nettement moins évident.

Maintenant, je me contente de poser la question et d'essayer de faire passer 
le message que cette question se pose. Dans l'attente, peut-être, d'une série 
de décisions de justice qui clarifierait ce point. 

En attendant, je ne peux pas non plus laisser n'importe qui expliquer que 
faire une copie d'une oeuvre est nécessairement un acte illégal. 


Selon Pierre BREESE <address@hidden>:

> Jean-Baptiste, relis le code de la Propriété intellectuelle, plutôt que de
> t¹enferrer dans des propos saugrenus en mettant en avant ton statut de
> doctorant :
> 
> L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle :
> "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
> consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est
> illicite".
> L'article L. 122-5 du même code :
> "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° Les
> copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et
> non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des
> oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles
> pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel
> autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II
> de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de
> données électronique" ;
> 
> Comment peux tu soutenir que le P2P se traduit par des ³copies strictement
> réservées à l¹usage privé du copiste et non destinées à une utilisation
> collective² et bénéficierait de ce fait de l¹exception de copie privée ? Il
> ne faut pas confondre interprétation du droit et dénaturation du droit.
> 
> Amicalement
> 
> Pierre BREESE 
> 
> > Pour commencer, l'article L-122-5 est une cause objective
> d'irresponsabilité
> > pénale, c'est à dire que dès qu'une copie remplit les critères de la copie
> > privée (usage privé de l'utilisateur qui copie), l'auteur ne peut plus
> > l'interdire. 
> > 
> > Dès lors, selon moi, autant celui qui télécharge que celui qui uploade ne
> > peuvent être punis puisque l'auteur ne peut interdire cette copie.
> > 
> >>>> Aucune personne sérieuse n'acceptera l'argumentaire selon lequel
> >>>> l'upload et le download sont tous deux légaux en P2P.
> >>> 
> >>> mon argumentation est par exemple sensiblement la même que celle du
> >>> tribunal de harleem qui a reconnu que le téléchargement sur des réseaux
> >>> P2P est une forme de copie privée,
> >> 
> >> Jean-Baptiste, telechargement dans ce jugement = download.
> >> upload P2P = distribution au monde entier = illegal sans
> >> l'accord de l'auteur du fichier.
> > 
> > Tu te trompes, le tribunal neerlandais rejoint bien mon argumentation.
> > 
> > Pour être précis, pour les juges néerlandais, le fait de mettre à
> disposition
> > des liens vers des copies n¹est pas illégal dès lors que, selon eux,
> > télécharger des copies ne l¹est pas.
> > 
> >> Si tu n'est pas d'accord avec les multiples personnes qui se sont
> >> exprimees, prends un livre d'un editeur avec une equipe de juriste
> >> incisifs, fait quelques milliers de photocopies et mets les dans la rue
> >> pres des sorties de metro sur un presentoir en disant que c'est gratuit,
> >> avec ton adresse au dos comme ca c'est plus simple pour le proces.
> > 
> > Non, car je ne peux pas faire les photocopies moi-même. Je serais alors le
> > copiste et je ne ferais pas un usage privé de la copie en la distribuant
> > autour de moi. 
> > 
> > En revanche, les gens peuvent tout à fait venir m'emprunter des livres 
pour
> en
> > faire eux-mêmes des photocopies.
> > 
> > D'ailleurs, ils paient une redevance sur les photocopies.
> > 
> >> Et ensuite on verra, non ? Ca terminera la discussion
> >> de maniere non equivoque.
> > 
> > Je ne vois pas pourquoi il faudrait n'admettre qu'un seul point de vue. On
> est
> > le domaine de l'interprétation du droit qui se prête naturellement au
> débat.
> > 
> > Je me contente de rappeller qu'on ne peut pas simplifier le débat en
> disant
> > que le P2P est illégal. La question se pose à plusieurs niveaux (uploader,
> > downloader, serveur...) et pour l'instant, personne n'a de réponse
> absolue.
> > Pour ma part, j'essaie de rester proche des textes et de l'esprit initial
> du
> > droit d'auteur. Juridiquement et scientifiquement, je pense que c'est
> plutôt
> > une bonne démarche. 
> 
>