[Fsfe-france] commentaire de la décision du TGI de Vannes du 2 9 avril 2004 : le téléchargement n'était pas le seul élément constitutif de la contrefaçon

[Jean-Baptiste Soufron]

Juriscom a mis en ligne un commentaire de la décision surmédiatisée du TGI de 
Vannes à propos de l'individu qui avait téléchargé des oeuvres protégées par 
le droit d'auteur sur des réseaux P2P. 

Comme je l'indique, on ne peut pas retenir de cette décision que le 
téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P devrait être qualifié de 
contrefaçon.

La question de savoir si le téléchargment d'oeuvres sur des réseaux P2P est 
une forme de contrefaçon ou une copie privée reste donc pleinement 
d'actualité.

Vous trouverez tous les détails dans l'article : 

http://soufron.free.fr/soufron-spip/article.php3?id_article=49

sur mon site :

http://soufron.free.fr

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Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2