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[Fsfe-france] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets


From: Denis Chalon
Subject: [Fsfe-france] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels
Date: Fri, 14 May 2004 07:42:32 -0000

N'etant inscrit ni a l'AFUL, ni à la FSF, je me permet quand meme pour
information de vous envoyer la reponse "officielle" du gouvernement
quant aux brevets logiciels.

J'ai envoyé une première lettre au ministère de l'industrie qui m'a
répondu. Je vous fait part de leur réponse et de ma réponse qui reprend
les arguments du ministère.

Denis Chalon


LA REPONSE DU MINISTERE:
------------------------
> Monsieur,
> 
> Le projet de directive européenne portant sur la brevetabilité des
> inventions mises en ouvre par ordinateur n'a pas pour finalité d'étendre le
> champ de la brevetabilité, mais, bien au contraire, d'en préciser les
> limitations, tout en restant respectueux des accords internationaux auxquels
> nous adhérons.
> 
> En Europe, une invention est brevetable si, relevant d'un domaine
> technologique, elle est nouvelle, implique une activité inventive et est
> susceptible d'application industrielle. Pour impliquer une activité
> inventive, une invention doit apporter une contribution technique. Ces
> critères sont bien plus restrictifs que ceux appliqués aux Etats-Unis, où,
> en l'absence d'exigence de contribution technique, la jurisprudence a pu
> étendre le champ de la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes d'
> affaires, ce qui n'empêche cependant pas le logiciel libre de s'y
> développer. En Europe, un logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme
> une invention brevetable : ne peut l'être qu'une solution technique
> innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en
> ouvre par des moyens matériels ou logiciels.
> 
> Le droit d'auteur est une protection contre la copie servile de tout
> logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution d'une
> invention ; seul le brevet permet à un inventeur de protéger ses droits
> vis-à-vis de compétiteurs, notamment des grandes entreprises. S'en remettre
> uniquement au droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir pleinement
> aux grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur leur puissance
> commerciale, de récupérer à leur profit sans rémunération les innovations
> des PME.
> 
> Pour autant le gouvernement français souhaite cantonner le champ de la
> brevetabilité au domaine technologique qui est le seul pour lequel les
> critères de brevetabilité rappelés ci-dessus sont pertinents. C'est pourquoi
> le gouvernement n'est pas favorables au « brevet logiciel » tel qu'il a pu
> se développer aux Etats-Unis.
> 
> La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a pour
> objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence européenne unifiée
> sur la base de critères explicités de façon restrictive, ce qui devrait être
> accueilli favorablement par l'ensemble des acteurs économiques européens,
> notamment les petites entreprises et les développeurs indépendants. La
> proposition de directive poursuit en effet des objectifs de transparence et
> de clarté. En son absence, les effets négatifs du manque de transparence de
> la situation juridique actuelle, qui affectent essentiellement les PME,
> perdureraient et affaibliraient la position de l'Europe.
> 
> Si des ambiguïtés étaient présentes dans le projet initial de directive
> élaboré par la Commission Européenne et avaient motivé des réserves de la
> France vis-à-vis de ce texte, les amendements proposés par la commission
> juridique du Parlement Européen permettent de les corriger dans le sens
> approprié, à l'instar de ce qui avait été proposé par le groupe de travail
> des représentants des Etats-membres de l'Union Européenne. Cependant
> certains des amendements votés par le Parlement Européen en septembre 2003
> vont au-delà : leur formulation est incompatible avec les accords
> internationaux sur les droits de propriété intellectuelle, que tous les pays
> membres de l'Organisation Mondiale du Commerce se sont engagés à respecter.
> C'est pourquoi, tout en prenant en compte autant que faire se peut les
> préoccupations exprimées par le Parlement européen, la majorité des
> Etats-membres et la Commission Européenne estiment ne pouvoir retenir les
> dispositions qui excluraient de fait du champ de la brevetabilité des
> domaines technologiques tels que le traitement des images, le traitement du
> signal ou le contrôle-commande de procédés, pour lesquels le développement
> de l'innovation repose largement sur la possibilité de la protection par
> brevets.
> 
> Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être prochainement
> validé en vue de sa soumission en deuxième lecture au Parlement Européen.
> 
> Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations,
> 
> Ministère délégué à l'Industrie
> Sous-direction de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété
> Industrielle.


MA REPONSE:
-----------
Monsieur,

Merci pour votre réponse très fournie et le temps que vous avez passé à
me répondre. Le mail n'est certainement pas la meilleure voie pour
passer mes idées, aussi si vous avez un contact susceptible d'etre
interesse par mes remarques, je vous serais gré de bien vouloir me
laisser ces coordonnées.

Je suis informaticien, travaille dans une PME française de 15 personnes
et développe des logiciels industriels. Lors de mon experience
professionnelle precedente dans une societe americaine, j'ai eu
l'occasion de deposer un certain nombre de brevets logiciels (ce qui est
bon pour les americains ne l'ai pas pour les europeens). 

De ma propre experience, il est clair que la brevetabilite des logiciels
en Europe est la pire chose qui puisse arriver a notre marche
informatique:
Pour toutes les entreprises europeennes:
A- Les entreprises europeennes n'ont pose aucun brevet logiciel en
Europe
B- Les entreprises americaines en ont pose des milliers (a moi tout
seul, je suis responsable de 6 brevets logiciel en Europe qui
heureusement pour le moment n'ont aucune valeur)

Pour toutes les petites entreprises:
C- Pas les moyens de faire breveter
D- Pas les moyens de faire les recherches d'anteriorite
E- Pas les moyens de payer des accords pour utilisation de license
F- Risque de se faire attaquer pour utilisation illicite d'un algorithme
evident

Les textes actuels ne garantissent pas
G- que des brevets comme le One-Click d'amazon.com ne puisse arriver en
Europe (brevet evidents)
H- que des brevets soient appliqués sur quelquechose de novateur: la
recherche avec "user AND interface" sur l'Office Europeen des Brevets
donnent des resultats inquietants.
I- qu'une implementation differente puisse ne pas enfreindre le brevet
J- que les milliers de brevets logiciels passés en Europe seront
invalidés
K- que les durées de validité des brevets soient adaptées au cycle de
vie des logiciels

Il est suicidaire pour les europeens d'autoriser les brevets logiciels
tant que des garde-fous n'auront pas été pris pour répondre aux points
G-K.
C'est une aubaine pour les Etats-Unis que l'Europe autorise les brevets
logiciels.

Pour répondre à certains de vos points:
"Le droit d'auteur est une protection contre la copie servile de tout
logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution d'une
invention ; seul le brevet permet à un inventeur de protéger ses droits
vis-à-vis de compétiteurs, notamment des grandes entreprises. S'en
remettre
uniquement au droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir
pleinement
aux grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur leur puissance
commerciale, de récupérer à leur profit sans rémunération les
innovations
des PME."
-> Lorsqu'une entreprise du secteur logiciel souhaite proteger sa
propriete intellectuelle, elle garde le "code source" secret. Un
concurrent souhaitant réaliser la meme chose va copier son IDEE mais va
etre obliger de REECRIRE completement le programme. Cette nouvelle
ecriture sera DIFFERENTE de la premiere, peut etre plus rapide, peut
etre moins performante. Elle sera sans aucun doute innovante au sens ou
elle n'est pas une pale copie.
Celui qui a invente la voiture a depose un brevet sur UNE implementation
d'une voiture et non sur le CONCEPT de voiture.
Aujourd'hui le droit d'auteur protege parfaitement et completement une
implementation d'un logiciel, breveter le logiciel reviendrait à
breveter le service rendu par le logiciel, ou son idée ou son concept...

"La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a pour
objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence européenne
unifiée
sur la base de critères explicités de façon restrictive, ce qui devrait
être
accueilli favorablement par l'ensemble des acteurs économiques
européens,
notamment les petites entreprises et les développeurs indépendants. La
proposition de directive poursuit en effet des objectifs de transparence
et
de clarté. En son absence, les effets négatifs du manque de transparence
de
la situation juridique actuelle, qui affectent essentiellement les PME,
perdureraient et affaibliraient la position de l'Europe."
-> Je ne comprends pas en quoi la situation juridique actuelle affaiblit
l'Europe. Elle est au contraire très confortable pour le secteur du
logiciel comme vous le montre l'industrie francaise du logiciel:
- Les éditeurs de jeux
- Les Societes de Service 
- Les Patrons d'entreprise signataires de la petition anti-brevets

"Cependant
certains des amendements votés par le Parlement Européen en septembre
2003
vont au-delà : leur formulation est incompatible avec les accords
internationaux sur les droits de propriété intellectuelle, que tous les
pays
membres de l'Organisation Mondiale du Commerce se sont engagés à
respecter."
-> Il serait intéressant de savoir ce qui dans leur formulation est
incompatible. Ayant vu la liste des pays membre de l'OMC, il me semble
que 90% de ces pays n'ont pas de brevets LOGICIEL, donc je serais
interesse par la teneur de cette prise de decision de l'OMC nous
imposant des brevets logiciels.
-> quand bien meme cette decision aurait ete prise, il me semble quand
meme que son application ne devrait se faire que 
1: dans l'interet de l'EUROPE
2: dans l'interet de la planete
Il me semble que ces deux conditions ne sont pas remplies pour les
brevets logiciels.

"Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être
prochainement
validé en vue de sa soumission en deuxième lecture au Parlement
Européen."
-> J'ai cru comprendre que le sujet des brevets logiciels allait etre
passé en contournant le parlement européen et en utilisant le COREPER.
N'étant pas au fait des mecanismes politiques europeens, plsu
d'informations se trouvent dans ce lien: Conseil de l'Europe. Le
prochainement signifiant le 17-18 mai, il est URGENT d'ATTENDRE.

Les avocats de la propriété intellectuelle et les multinationales du
logiciel sont les seuls à proner le brevet logiciel en Europe. Ils ont
dans les deux cas des interets directs à ce que cela se fasse.

Je vous remercie d'avoir apporté une reponse à mon precedent mail et
vous prie d'agreer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
en esperant que la raison saura s'imposer devant les lobbys non-europeen





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