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[Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rappo


From: Denis Chalon
Subject: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels
Date: Fri, 14 May 2004 12:58:19 -0000

J'ai eu plusieurs fois une question concernant les coordonnées de la
personne qui m'avait repondu au ministere. 
Je n'ai aucune entree particuliere la-bas. Je n'avais pas l'intention de
donner son nom, lorsque son titre m'a choqué: Cette personne est juge et
partie puisque elle fait partie de la sous-direction de la PROPRIETE
INDUSTRIELLE, organisation qui a un intérêt direct à ce que les brevets
logiciels soient autorisés. 

Il s'agit de Pierre Valla:
Pierre Valla
Ministère délégué à l'Industrie
Sous-direction de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété 
Industrielle.

Cordialement,

Denis Chalon

Le ven 14/05/2004 à 11:34, Bernard Lang a écrit :
> Qui a signé la réponse du ministère ?
> 
> c.a.d. qui prend la responsabilité de ces propos ?
> 
> c'est important, dans la mesure ou la situation actuelle résulte d'une
> volonté délibérée de la part d'un certain nombres d'agents de l'état
> de mentir aux décideurs politiques sur la nature réelle des textes
> proposés.
> 
> Bernard
> 
> 
> On Fri, May 14, 2004 at 09:43:12AM +0200, Denis Chalon wrote:
> > N'etant inscrit ni a l'AFUL, ni à  la FSF, je me permet quand meme pour
> > information de vous envoyer la reponse "officielle" du gouvernement
> > quant aux brevets logiciels.
> > 
> > J'ai envoyé une première lettre au ministère de l'industrie qui m'a
> > répondu. Je vous fait part de leur réponse et de ma réponse qui reprend
> > les arguments du ministère.
> > 
> > Denis Chalon
> > 
> > 
> > LA REPONSE DU MINISTERE:
> > ------------------------
> > > Monsieur,
> 
> > > Le projet de directive européenne portant sur la brevetabilité des
> > > inventions mises en ouvre par ordinateur n'a pas pour finalité
> > > d'étendre le champ de la brevetabilité, mais, bien au contraire,
> > > d'en préciser les limitations, tout en restant respectueux des
> > > accords internationaux auxquels nous adhérons.
> 
> > > En Europe, une invention est brevetable si, relevant d'un domaine
> > > technologique, elle est nouvelle, implique une activité inventive
> > > et est susceptible d'application industrielle. Pour impliquer une
> > > activité inventive, une invention doit apporter une contribution
> > > technique. Ces critères sont bien plus restrictifs que ceux
> > > appliqués aux Etats-Unis, où, en l'absence d'exigence de
> > > contribution technique, la jurisprudence a pu étendre le champ de
> > > la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes d' affaires, ce qui
> > > n'empêche cependant pas le logiciel libre de s'y développer. En
> > > Europe, un logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme une
> > > invention brevetable : ne peut l'être qu'une solution technique
> > > innovante apportée à  un problème technique, solution qui peut
> > > être mise en ouvre par des moyens matériels ou logiciels.
> 
> > > Le droit d'auteur est une protection contre la copie servile de
> > > tout logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la
> > > reconstitution d'une invention ; seul le brevet permet à  un
> > > inventeur de protéger ses droits vis-à -vis de compétiteurs,
> > > notamment des grandes entreprises. S'en remettre uniquement au
> > > droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir pleinement aux
> > > grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur leur
> > > puissance commerciale, de récupérer à  leur profit sans
> > > rémunération les innovations des PME.
> 
> > > Pour autant le gouvernement français souhaite cantonner le champ
> > > de la brevetabilité au domaine technologique qui est le seul pour
> > > lequel les critères de brevetabilité rappelés ci-dessus sont
> > > pertinents. C'est pourquoi le gouvernement n'est pas favorables au
> > > « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux Etats-Unis.
> 
> > > La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a
> > > pour objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence
> > > européenne unifiée sur la base de critères explicités de façon
> > > restrictive, ce qui devrait être accueilli favorablement par
> > > l'ensemble des acteurs économiques européens, notamment les
> > > petites entreprises et les développeurs indépendants. La
> > > proposition de directive poursuit en effet des objectifs de
> > > transparence et de clarté. En son absence, les effets négatifs du
> > > manque de transparence de la situation juridique actuelle, qui
> > > affectent essentiellement les PME, perdureraient et affaibliraient
> > > la position de l'Europe.
> 
> > > Si des ambiguïtés étaient présentes dans le projet initial de
> > > directive élaboré par la Commission Européenne et avaient motivé
> > > des réserves de la France vis-à -vis de ce texte, les amendements
> > > proposés par la commission juridique du Parlement Européen
> > > permettent de les corriger dans le sens approprié, à  l'instar de
> > > ce qui avait été proposé par le groupe de travail des
> > > représentants des Etats-membres de l'Union Européenne. Cependant
> > > certains des amendements votés par le Parlement Européen en
> > > septembre 2003 vont au-delà  : leur formulation est incompatible
> > > avec les accords internationaux sur les droits de propriété
> > > intellectuelle, que tous les pays membres de l'Organisation
> > > Mondiale du Commerce se sont engagés à  respecter.
> 
> > > C'est pourquoi, tout en prenant en compte autant que faire se peut
> > > les préoccupations exprimées par le Parlement européen, la
> > > majorité des Etats-membres et la Commission Européenne estiment ne
> > > pouvoir retenir les dispositions qui excluraient de fait du champ
> > > de la brevetabilité des domaines technologiques tels que le
> > > traitement des images, le traitement du signal ou le
> > > contrà´le-commande de procédés, pour lesquels le développement de
> > > l'innovation repose largement sur la possibilité de la protection
> > > par brevets.
> 
> > > Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être
> > > prochainement validé en vue de sa soumission en deuxième lecture
> > > au Parlement Européen.
> 
> > > Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
> > > salutations,
> 
> > > Ministère délégué à  l'Industrie
> > > Sous-direction de la Normalisation, de la Qualité et de la Propriété
> > > Industrielle.
> > 
> > 
> > MA REPONSE:
> > -----------
> > Monsieur,
> > 
> > Merci pour votre réponse très fournie et le temps que vous avez passé à 
> > me répondre. Le mail n'est certainement pas la meilleure voie pour
> > passer mes idées, aussi si vous avez un contact susceptible d'etre
> > interesse par mes remarques, je vous serais gré de bien vouloir me
> > laisser ces coordonnées.
> > 
> > Je suis informaticien, travaille dans une PME française de 15 personnes
> > et développe des logiciels industriels. Lors de mon experience
> > professionnelle precedente dans une societe americaine, j'ai eu
> > l'occasion de deposer un certain nombre de brevets logiciels (ce qui est
> > bon pour les americains ne l'ai pas pour les europeens). 
> > 
> > De ma propre experience, il est clair que la brevetabilite des logiciels
> > en Europe est la pire chose qui puisse arriver a notre marche
> > informatique:
> 
> > Pour toutes les entreprises europeennes:
> > A- Les entreprises europeennes n'ont pose aucun brevet logiciel en
> > Europe
> > B- Les entreprises americaines en ont pose des milliers (a moi tout
> > seul, je suis responsable de 6 brevets logiciel en Europe qui
> > heureusement pour le moment n'ont aucune valeur)
> > 
> > Pour toutes les petites entreprises:
> > C- Pas les moyens de faire breveter
> > D- Pas les moyens de faire les recherches d'anteriorite
> > E- Pas les moyens de payer des accords pour utilisation de license
> > F- Risque de se faire attaquer pour utilisation illicite d'un algorithme
> > evident
> > 
> > Les textes actuels ne garantissent pas
> > G- que des brevets comme le One-Click d'amazon.com ne puisse arriver en
> > Europe (brevet evidents)
> > H- que des brevets soient appliqués sur quelquechose de novateur: la
> > recherche avec "user AND interface" sur l'Office Europeen des Brevets
> > donnent des resultats inquietants.
> > I- qu'une implementation differente puisse ne pas enfreindre le brevet
> > J- que les milliers de brevets logiciels passés en Europe seront
> > invalidés
> > K- que les durées de validité des brevets soient adaptées au cycle de
> > vie des logiciels
> > 
> > Il est suicidaire pour les europeens d'autoriser les brevets logiciels
> > tant que des garde-fous n'auront pas été pris pour répondre aux points
> > G-K.
> > C'est une aubaine pour les Etats-Unis que l'Europe autorise les brevets
> > logiciels.
> 
> 
> > Pour répondre à  certains de vos points: "Le droit d'auteur est une
> > protection contre la copie servile de tout logiciel, innovant ou
> > pas, mais n'interdit pas la reconstitution d'une invention ; seul le
> > brevet permet à  un inventeur de protéger ses droits vis-à -vis de
> > compétiteurs, notamment des grandes entreprises. S'en remettre
> > uniquement au droit d'auteur en matière de logiciel, c'est ouvrir
> > pleinement aux grandes entreprises la possibilité, en s'appuyant sur
> > leur puissance commerciale, de récupérer à  leur profit sans
> > rémunération les innovations des PME."
> 
> > -> Lorsqu'une entreprise du secteur logiciel souhaite proteger sa
> > propriete intellectuelle, elle garde le "code source" secret. Un
> > concurrent souhaitant réaliser la meme chose va copier son IDEE mais va
> > etre obliger de REECRIRE completement le programme. Cette nouvelle
> > ecriture sera DIFFERENTE de la premiere, peut etre plus rapide, peut
> > etre moins performante. Elle sera sans aucun doute innovante au sens ou
> > elle n'est pas une pale copie.
> > Celui qui a invente la voiture a depose un brevet sur UNE
> > implementation d'une voiture et non sur le CONCEPT de voiture.
> > Aujourd'hui le droit d'auteur protege parfaitement et completement
> > une implementation d'un logiciel, breveter le logiciel reviendrait
> > à  breveter le service rendu par le logiciel, ou son idée ou son
> > concept...
> 
> 
> > "La directive sur les inventions mises en ouvre par ordinateur a
> > pour objectif de permettre l'élaboration d'une jurisprudence
> > européenne unifiée sur la base de critères explicités de façon
> > restrictive, ce qui devrait être accueilli favorablement par
> > l'ensemble des acteurs économiques européens, notamment les petites
> > entreprises et les développeurs indépendants. La proposition de
> > directive poursuit en effet des objectifs de transparence et de
> > clarté. En son absence, les effets négatifs du manque de
> > transparence de la situation juridique actuelle, qui affectent
> > essentiellement les PME, perdureraient et affaibliraient la position
> > de l'Europe."
> 
> > -> Je ne comprends pas en quoi la situation juridique actuelle affaiblit
> > l'Europe. Elle est au contraire très confortable pour le secteur du
> > logiciel comme vous le montre l'industrie francaise du logiciel:
> > - Les éditeurs de jeux
> > - Les Societes de Service 
> > - Les Patrons d'entreprise signataires de la petition anti-brevets
> 
> 
> > "Cependant certains des amendements votés par le Parlement Européen
> > en septembre 2003 vont au-delà  : leur formulation est incompatible
> > avec les accords internationaux sur les droits de propriété
> > intellectuelle, que tous les pays membres de l'Organisation Mondiale
> > du Commerce se sont engagés à  respecter."
> 
> > -> Il serait intéressant de savoir ce qui dans leur formulation est
> > incompatible. Ayant vu la liste des pays membre de l'OMC, il me semble
> > que 90% de ces pays n'ont pas de brevets LOGICIEL, donc je serais
> > interesse par la teneur de cette prise de decision de l'OMC nous
> > imposant des brevets logiciels.
> > -> quand bien meme cette decision aurait ete prise, il me semble quand
> > meme que son application ne devrait se faire que 
> > 1: dans l'interet de l'EUROPE
> > 2: dans l'interet de la planete
> > Il me semble que ces deux conditions ne sont pas remplies pour les
> > brevets logiciels.
> 
> 
> > "Dans cet esprit, un projet révisé de directive devrait être
> > prochainement validé en vue de sa soumission en deuxième lecture au
> > Parlement Européen."
> 
> > -> J'ai cru comprendre que le sujet des brevets logiciels allait etre
> > passé en contournant le parlement européen et en utilisant le COREPER.
> > N'étant pas au fait des mecanismes politiques europeens, plsu
> > d'informations se trouvent dans ce lien: Conseil de l'Europe. Le
> > prochainement signifiant le 17-18 mai, il est URGENT d'ATTENDRE.
> > 
> > Les avocats de la propriété intellectuelle et les multinationales du
> > logiciel sont les seuls à  proner le brevet logiciel en Europe. Ils ont
> > dans les deux cas des interets directs à  ce que cela se fasse.
> > 
> > Je vous remercie d'avoir apporté une reponse à  mon precedent mail et
> > vous prie d'agreer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
> > en esperant que la raison saura s'imposer devant les lobbys non-europeen
> > 





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