Re: [Fsfe-france] EU vs Microsoft : texte des décisions en ligne

[Laurent GUERBY]

On Sat, 2004-04-24 at 12:16, Frederic Couchet wrote:
> Le texte complet (302 pages) des décisions de la commission européenne
> dans le procès anti-trust contre Microsoft est en ligne:

Est-ce que quelqu'un sait quelle est la definition de
"reasonable and non-discriminatory terms" / "conditions"
qui est un terme utilisee a l'article 5a&c
de la decision ? Y-a-t'il des precedants a l'usage
de ce terme par la commission ? A-t'on acces a des juristes specialiste
de ce type de droit capables de repondre serieusement a la question ?

Ca me parait le point critique vs le logiciel libre.

Laurent