fsfe-france
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Re: [Publique] Fwd: [Fsfe-france] la valeur de la GPL reconnue par un tr


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Publique] Fwd: [Fsfe-france] la valeur de la GPL reconnue par un tribunal allemand
Date: Thu, 22 Apr 2004 01:36:40 +0200

> > Pas exactement, nous avons en fait un logiciel GPL qui utilise une
> > librairie GPL.
> 
> .. et qui utilise une librairie propriétaire.

Oui, mais rien n'empêche un logiciel GPL d'utiliser des librairies
propriétaires. 

> La GPL veut interdire l'utilisation de librairie propriétaire

Certainement pas, la GPL oblige à diffuser le Code source d'un logiciel
GPL quand celui-ci a été modifié, et encore seulement dans certaines
hypothèses (celui qui modifie un logiciel GPL pour ses besoins
personnels sans le diffuser publiquement peut faire absolument tout ce
qu'il veut, rajouter des DRMs, inclure des insultes dans le code source
et compiler le tout avec des logiciels propriétaires... ^_^)

>  mais sa clause 
> d'exception très floue a pour conséquence de permettre l'utilisation de 
> n'importe quelle librairie propriétaire pourvu qu'elle soit issue d'un 
> monopole permettant de lier la vente du système d'exploitation avec des 
> logiciels/librairies.

La clause n'est pas floue, l'article 2 de la GPL indique très
précisément que : "mere aggregation of another work not based on the
Program
with the Program (or with a work based on the Program) on a volume of
a storage or distribution medium does not bring the other work under
the scope of this License."

C'est-à-dire que la GPL autorise explicitement l'utilisation conjointe
d'un programme GPL et d'un programme non-GPL. C'est très clair.

> > La GPL ne vise pas à assurer une utilisation par tout le monde sur
> > toutes les plate-formes, 
> 
> Si (je plaide), bien sûr que si, puisqu'elle impose non seulement la 
> publication du code source, mais également la publication de tout ce qui 
> permet de produire le code exécutable :
> 
> GPL art. 3 :
> «For an executable work, complete source code means all the source code for 
> all modules it contains, plus any associated interface definition files, plus 
> the scripts used to control compilation and installation of the executable».

Pas "tout ce qui permet de produire le code exécutable", mais les
scripts d'installation et de compilation. Si le compilateur ou si ces
scripts font appels à des éléments propriétaires ou protégés par des
DRMS, tant pis. Rien n'empêche de faire un logiciel GPL dans un langage
propriétaire, compilé avec un compilateur propriétaire et faisant appel
à des librairies sous DRM dont le fonctionnement reste caché.

Evidemment l'intérêt est alors très limité et, comme tu le montres,
c'est une des limites de la GPL. Néammoins, cela ne permet pas
d'affirmer que la validité serait remise en cause par ces éléments. Au
demeurant, tant que le droit de décompilation existe encore, rien
n'interdit de décompiler les librairies sous DRM, de décompiler le
compilateur, de traduire le logiciel GPL dans un autre langage, bref de
se battre pour comprendre le fonctionnement du machin! Après tout, sauf
erreur de ma part, c'est ni plus ni moins ce que font les gens de
dosemu, de wine, etc. non?

> Ben justement, il est là le problème. Il est possible AMHA de respecter la 
> GPL 
> tout en restreignant l'usage.

En effet, quelqu'un qui fait un logiciel GPL pour un système
d'exploitation non-GPL... fait un logiciel GPL pour un système
d'exploitation non-GPL... et c'est autorisé par la GPL! N

> Sauf que lire du WMA sans utiliser le composant DRM, tu auras du mal :o)

Libre à toi de trouver une solution, c'est bien ce que permet MPlayer
aujourd'hui.

> Bien sûr, un texte est toujours un texte. On ne le remet pas en cause en tant 
> que tel, mais on peut constater qu'il peut être utilisé dans un but contraire 
> à ce pour quoi il a été écrit.

C'est une limite à l'intérêt de la chose, évidemment. Mais la GPL ne
peut pas remplacer une nécessaire prise de conscience parmi le public et
les programmeurs informatiques.

> Là encore je trouve cela inexact, la GPL dit clairement «The act of running 
> the Program is not restricted». Et pourtant, on peut constater qu'il est 
> possible d'avoir un logiciel GPL qui ne peut être exécuté que si on a accepté 
> une licence d'util:isation Windows (ou solaris, ou Mac OS etc.).

Tu ne peux pas interpréter cette phrase de la GPL isolément du reste du
contrat qui précise qu'on peut utiliser conjointement des logiciels GPL
et non-GPL, etc.

A mes yeux, ce n'est pas nécessairement un défaut de la GPL. D'une part,
c'est une marque de souplesse, d'autre part, il ne faut pas oublier que
la GPL n'est pas une arme de guerre contre la propriété intellectuelle.
Elle utilise la propriété intellectuelle dans ses limites les plus
extrêmes pour permettre aux gens qui le veulent de diffuser leurs
créations en obligeant les contributeurs secondaires à rediffuser à leur
tour leurs modifications. Dans ces conditions il est normal que la GPL
ne soit pas un contrat qui interdise l'usage de logiciels propriétaires.
Ce n'est pas simplement une position marketing, c'est aussi une position
politique car la GPL n'est pas contre la propriété intellectuelle, elle
en constitue la quintessence. 

> >Tu ne peux pas invoquer le droit moral dans la situation que tu décris.
> >Si quelqu'un se sert de ton logiciel pour fabriquer des missiles ou des
> >bombes atomiques, tu ne peux rien y faire non plus.
> 
> C.Rojinsky (qui n'est à priori pas incompétent, ni spécialement 
> anti-logiciels 
> libres), n'est pas aussi formel :
> « 
> 3. Droit moral et respect de l'intégrité du logiciel libre
> 
> [...] un logiciel libre adapté pour être utilisé à des fins militaires ou de 
> terrorisme ne porterait-il pas atteinte à l'honneur ou à la réputation du 
> logiciel initial ? »
> 
> C.Rojinsky in « Les licences libres et le droit français », revue « 
> propriétés 
> intellectuelles » ed. CNRS, juillet 2002, No 4, p. 14

Il pose la question et beaucoup de gens se la posent (moi le premier),
mais pour l'instant, le droit d'auteur en matière de logiciel se limite
encore au droit de faire reconnaître sa paternité sur son oeuvre. 

> Bref, je ne cherche pas à troller, à démolir ou quoique ce soit, mais 
> j'aimerais bien qu'une fois pour toute ces questions soient clairement 
> résolues.

Ca tombe mal, c'est pas demain la veille. Rends-toi plutôt compte qu'on
ne sait toujours pas précisément quelles sont les obligations
d'entretien qui pèsent sur le bailleur d'un logement locatif alors que
ces contentieux durent depuis la nuit des temps. C'est bien une lubie
d'informaticien que d'avoir envie de termes clairs et précis. Pourquoi
ne pas faire plutôt confiance au travail des juges et de leurs
partenaires.

>  Et en particulier, que ces clauses d'exception soient clairement 
> définies, parce que cela a quand même été à l'origine de célèbres 
> incompréhensions et incohérences heureusement aujourd'hui révolues ( 
> lyx/MOTIF autorisé, KDE/QT interdit).

Ces problèmes sont surtout des problèmes de politique et de
compréhension. D'ailleurs le temps et la discussion ont toujours fini
par leur apporter des solutions. Hormis les strictes questions de
validité juridique, le reste n'est que du troll!

> Ce ne serait pas souhaitable pour le logiciel libre que de tels cas 
> d'incompréhension puissent se reproduire.

Vu la croissance des logiciels libres, il va falloir s'y habituer... :)

En tout cas, je n'ai toujours rien vu dans ton argumentation qui remette
en cause la validité juridique de la GPL. En ce qui concerne son intérêt
politique et économique, je ne suis pas juge, mais tu parles surtout de
cas d'écoles dont les solutions existent déjà (décompilation). Pour le
futur, reste le problème des drms. On fera des émulateurs et du matériel
libre... 

see you





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