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| From: | Aziz RIDOUAN |
| Subject: | [Fsfe-france] Report de l'examen de la LEN |
| Date: | Mon, 5 Apr 2004 17:39:28 +0200 |
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Salut à tous, Au cas où ça vous interesse, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique est repoussé... Communqiué de ODEBI: Communiqué de la Ligue Odebi sur le report de l'examen de la LEN La Ligue Odebi, qui avait demandé le report de l'examen de la LEN en seconde lecture au Sénat, apprécie la décision annoncée par le Président du Sénat, Mr Poncelet, à la demande du ministre délégué aux relations avec le parlement, Mr Henri Cuq, d'effectivement reporter cette seconde lecture. La ligue demande à être reçue par Mr Devedjian, afin d'entamer un dialogue au sujet des éléments liberticides de la LEN, qui doivent être amendés de façon à respecter les droits fondamentaux des internautes français, tels le droit à un juge indépendant et impartial, et la présomption d'innocence, afin de préserver l'Etat de Droit, ce qui exclut toute forme de privatisation de la justice. La Ligue Odebi
Cordialement, |
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