Re: [Fsfe-france] A propos de la LEN

[Ludovic Pénet]

Le mar 03/02/2004 à 09:40, Eric NICOLAS a écrit :
> On entends beaucoup parler autour de la LEN de la nécessité qu'aurait les 
> hébergeurs à mettre en place des techniques automatiques de filtrage avec les 
> dangers que cela représente. Mais si je reviens au texte de loi. Chapitre VI, 
> article 43-8:
> 
> "[Les hébergeurs] ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée [...] 
> que si, dès le moment où elles on eu la connaissance effective de leur 
> caractère illicite [...] elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer 
> ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible."
> 
> J'en comprends que les hébergeurs ont obligation de retiré tout contenu qui 
> leur aura été indiqué illicite. Je vois bien que ça pose d'une part un 
> principe de délation, et d'autre part cela amènerait les hébergeurs à 
> censurer tout contenu jugé suspect même si ces contenus ne seraient pas 
> illicites devant un juge.
> 
> Mais en fait, n'est-ce pas déjà le cas dans "la vraie vie" ? Un hébergeur est 
> semblable il me semble à un imprimeur. Prenons le cas d'un imprimeur qui, 
> sans l'avoir remarqué (ce qui est possible désormais avec les techniques de 
> PAO informatique, souvent les hébergeurs n'ont pas de travail technique 
> détaillé à effectuer sur le contenu d'un document, simplement le mettre dans 
> la machine et lancer l'impression), imprimerait un livre avec un chapitre 
> négationiste. Dès la sortie du premier tirage, des lecteurs s'insurgent et 
> demande à l'imprimeur de cesser la diffusion de ce livre. Est-ce que:
> 1- La responsabilité de l'imprimeur est engagée ?
> 2- Est-ce que usuellement l'imprimeur retirera le livre sans attendre une 
> décision de justice ?
Sur les contenus nazis ou pédophiles, par exemple, les hébergeurs
agissent déjà d'eux-même sur signalement. Ce n'est pas sur ces contenus
que porte directement le problème. Je dis bien directement car l'arsenal
juridique en place réprime déjà la publication de tels textes, que ce
soit sur du parchemin ou internet.

Le problème est dans l'amalgame fait entre internet, pédophilie et
nazisme. Le problème est la frontière du « manifestement illicite » (on
notera au passage l'utilisation d'illicite plutôt que d'illégal). Le
problème est dans l'utilisation indigeste de ces crimes pour justifier
des dispositions instituant la censure privée.

Que fera avec la LEN l'hébergeur qui se verra demandé de retirer le site
« jeobycottedanone » ? Là où le juge, indépendant et impartial, avait su
enlever uniquement un logo, beaucoup risquent d'enlever le contenu sans
autre forme de procès, afin de ne pas voir leur survie économique mise
en danger. Si la cible étaient vraiment les contenus nazis ou
pédophiles, le droit adéquat existait déjà.

Le problème, c'est donc d'enlever le juge, capable de se placer
au-dessus des pressions économiques, capable de protéger le plus faible
du plus fort.

> Où se trouvent les obligations techniques de surveiller le contenu dont on 
> entends parler partout ? Je ne le vois pas ?
Jean Dionis du Séjour expliquant lui-même que l'assemblée a remis cette
exception, supprimée par le sénat, en seconde lecture, je ne vois
vraiment pas ton point...

« * En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu sans modification l'article 43-12,
- rétabli, dans les mêmes termes qu'en première lecture, l'obligation
spécifique de surveillance. »

http://www.jeandionis.com/actu-art.asp?pid=71

Amicalement,

Ludovic