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Re: [Fsfe-france] Changement de licence
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From: |
Benoît Sibaud |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] Changement de licence |
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Date: |
Sun, 7 Dec 2003 22:58:34 +0100 |
Bonjour,
> Ah oui, mais alors, le "copyright assignment" ça marche pas dans tout les
> pays puisque dans certains, le droit d'auteur est incessible... (comme en
> France)
Le droit d'auteur en France se décompose en droits moraux et patrimoniaux.
Les droits moraux sont incessibles. Les droits patrimoniaux sont souvent
cédés.
> Par ailleurs, peut-on faire un copyright assignment à une personne
> physique ?
Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas le problème.
--
Benoît Sibaud