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Re: [Fsfe-france] Question d'IANAL


From: Ludovic Pénet
Subject: Re: [Fsfe-france] Question d'IANAL
Date: Thu, 06 Nov 2003 14:56:57 +0100

Le jeu 06/11/2003 à 00:56, Pierre Yann Baco a écrit :
> Bonjour à tou(te)s.
> 
> Je dois prochainement faire une présentation à des collectivités locales 
> de ma région et j'aimerais avoir un peu plus d'informatons sur le sujet 
> suivant.
> 
> Question: Quelle peut être la validité de la GNU GPL en France quand 
> cette dernière n'existe pas en français ? D'autre part, la GPL (et même 
> sa traduction non approuvée par la FSF) ne contient aucune référence à 
> un système juridique national (US ou français), ni même aux conventions 
> internationales sur le droit d'auteur.
À ma connaissance, c'est surtout la GPL qui pose problème en droit
français, notamment de par l'obligation de redistribution, et pour les
particuliers auxquels la protection accordée par notre législation
nationale ne peut être enlevée.

En deux lignes, c'est forcément trop court. Cyril Rojinski (en copie) a
produit un document beaucoup plus détaillé sur ce sujet. Je ne sais pas
dans quelles conditions tu pourrais te le procurer...

@+!

Ludovic





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