fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] IDDN et Logiciel Libre


From: jbsoufron
Subject: Re: [Fsfe-france] IDDN et Logiciel Libre
Date: Mon, 20 Oct 2003 11:08:13 +0200
User-agent: Internet Messaging Program (IMP) 3.2.1

Selon Stephane Bortzmeyer <address@hidden>:

> On Sun, Oct 19, 2003 at 11:37:53AM +0200,
>  Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> wrote 
>  a message of 18 lines which said:
> 
> > Le système de signature électronique n'est donc pas encore
> > opérationnel en France.
> 
> Dit comme cela, c'est clairement inexact. Des tas de gens font de la
> signature électronique en France, par consentement mutuel. Simplement,
> si cela arrive devant un tribunal, il sera difficile (mais pas
> impossible, les méthodes de preuve étant libres) de convaincre le
> tribunal de s'appuer sur une signature électronique.

Tu confonds signature et contrat... des tas de gens passent des contrats par
internet en échangeant leur consentement mais ils n'échangent pas de signatures
électroniques pour autant. Heureusement, grâce à l'article 1134 du Code civil,
un contrat n'a pas besoin d'une signature pour être valable et obliger les 
parties. 

La signature obligatoire, c'est l'exception! 

Les gens concluent donc régulièrement des contrats électroniques, mais personne
n'utilise encore de signature électronique puisque les organismes
d'accréditation ne proposent pas encore le service...

Je maintiens donc que le système de signature électronique n'est pas encore
opérationnel en France. En revanche, les contrats électroniques sont bel est
bien une réalité... 

> Avec lesdits décrets, une signature électronique sera plus facilement
> opposable. Ce qui est plutôt effrayant quant on pense qu'il s'agira de
> technologies non-libres certifiées par l'administration et non
> validées par des experts indépendants.

Le caractère propriétaire des systèmes de signature électronique est clairement
un problème! D'ailleurs, si j'ai bien compris, c'est un organisme d'origine
militaire qui est censé s'occuper de gérer l'accréditation des organismes qui
accréditeront les opérateurs privés de certification. 

Ca laisse songeur...





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