Re: [Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Loic Dachary]

Eric Seigne writes:
 > Ma situation est simple:
 >  Rycks  est  une  entreprise   individuelle,  j'en  suis  donc  le  seul
 >  reponsable et c'est ma structure dans laquelle j'ai codé abuledu depuis
 >  octobre 2000
 > 
 >  RyXéo est  une SARL dont  je suis (serais  c'est en cours)  gérant. Non
 >  salarié. 
 > 
 >  Mais ma  question s'applique aussi  à nos futurs employés:  je souhaite
 >  leur dire  qu'ils codent du  libre et qu'ils  sont auteur de  ce qu'ils
 >  codent  et qu'on  se  trouvera dans  la  situation que  tu propose:  la
 >  société et  l'auteur sont en  situation d'interblocage au niveau  de la
 >  licence.

        Ta relation avec RyXéo est différente de celle des employés de
RyXéo. 

        En ne cédant pas les droits des logiciels que tu as écrit
jusqu'alors, le risque que tu évoques (l'entreprise est rachetée et
propriétarise le logiciel que tu as écrit) n'existe pas. Tu peux
choisir de créer une situation telle que celle que j'explique dans le
mail précédent si tu ne te fais pas confiance à toi même ou pour un
autre motif.  Je peux te fournir une copie du contrat que
j'utiliserais, si cela peut aider.

        Pour les futurs employés, par défaut, les droits patrimoniaux
sont détenus par l'entreprise:
        
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPROIN&code=CPROINTL.rcv

Article L113-9

(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994)

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.

        Ce que tu crains peut donc arriver sur les parties de logiciel
dont ils sont auteur. L'approche qui consiste à inclure des clauses
amicales au Logiciel Libre dans le contrat de travail (cf par exemple
http://www.foo.be/librecontrat/) déportent la responsabilité sur chaque
employé. La société renonce à son droit patrimonial pour les Logiciels
Libres produits par les employés. L'employé peut fournir des version
propriétaires, ce qui est source de conflit.

        Ce qu'il faudrait faire, à mon avis, c'est rédiger une clause,
en termes juridiques corrects, qui dise ceci, dans la mesure ou c'est
légalement possible et pertinent:

----------------------------------------------------------------------
        Article M: Ethique professionnelle

        La philosophie du Logiciel Libre est une partie essentielle
de l'éthique professionnelle liée à la fonction de l'EMPLOYÉE. Pour
cette raison, l'EMPLOYEUR s'oblige à publier les logiciels dont il
détient les droits patrimoniaux sous licence GNU GPL. L'EMPLOYÉE 
reçoit des domages et intérêts (préjudice moral ?) si l'EMPLOYEUR
ne le fait pas. (petite pénalité, ce cas étant marginal).

        Article N: Droits patrimoniaux sur les logiciels et leur
                   documentation créés par l'EMPLOYÉE dans l'exercice
                   de ses fonctions ou d'après les instructions de
                   l'EMPLOYEUR.

        L'EMPLOYEUR s'oblige à ne pas déposer de brevets logiciels ni
à acquérir de licence de brevets logiciels, dans tous les pays.

        Il est stipulé que l'EMPLOYÉE n'est pas soumise au termes de
l'article L113-9 du CPI, c'est à dire qu'elle détient les droits
patrimoniaux, uniquement dans le cas ou l'EMPLOYÉE respecte toutes les
obligations suivantes:

        L'EMPLOYÉE divulgue le logiciel sous licence GNU GPL et à
l'exclusion de toute autre licence.

        L'EMPLOYÉE doit divulguer le logiciel sur une URL accessible
publiquement et sans condition. L'EMPLOYÉE fait connaitre l'URL à
l'EMPLOYEUR au plus tard trois mois après que celui ci lui en ait fait
la demande par lettre recommandée.

        L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le logiciel publié contient les
informations de licence se conformant exactement aux instructions
incluses à la fin de la GNU GPL. 

        L'EMPLOYÉE doit vérifier l'existence d'informations de licence
explicites pour les portions de logiciels écrites par des tiers qui
seraient incluses dans le logiciel. Elle doit aussi s'assurer que le
texte de ces licences est compatible avec la GNU GPL.

        L'EMPLOYÉE doit s'assurer que le logiciel ne dépend pas pour
sa compilation ou son exécution de logiciels tiers dont les conditions
de licence sont incompatibles avec la GNU GPL.

----------------------------------------------------------------------

        C'est juste un brouillon. La situation est inverse à celle
de l'indépendant qui contract avec l'entreprise. On est en effet obligé
selon moi de lever l'effet de l'article L113-9 pour créer une situation
d'interdépendance entre l'employé et l'employeur.

        Il est bien dommage que ce travail de formulation de contract
n'ai pas été encore fait, depuis le temps. Avec un peu de chance un
juriste compétent peut mettre ces idées au carré et avec une ou deux
relectures on arrivera à quelque chose d'utilisable.

        A++,

-- 
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