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Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droi


From: Xavier Roche
Subject: Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur
Date: Fri, 17 Oct 2003 20:32:29 +0200
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Loic Dachary wrote:
 > En clair, si le soft n'est pas racheté en bon et due forme, je ne
 > vois pas trop d'issue.
        Je suis assez d'accord. Je dirais plutôt "s'il n'y a pas
cession en bonne et due forme", la contrepartie n'étant pas
obligatoirement financière.

Absolument - le versement dans le domaine libre moyennant une somme
symbolique offrant le plus de garanties, notamment pour les éventuels
anciens clients ayant acheté une license.


---
Xavier Roche
roche at httrack dot com





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