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Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droi


From: Xavier Roche
Subject: Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur
Date: Fri, 17 Oct 2003 18:16:36 +0200
User-agent: Mutt/1.3.28i

On Fri, Oct 17, 2003 at 03:34:22PM +0200, Loic Dachary wrote:
>       Supposons que la cession se soit faite avant que la liquidation
> soit en cours. 

Même.. avant la liquidation, il y a en général plusieurs mois de redressemenet, 
sous surveillance d'un administrateur, et la le patron ne pourra pas céder quoi 
que ce soit. Pire: en cas de cession AVANT la période, l'administrateur peut y 
voir une faute de gestion ou une tentative de dissimulation .. et là ca fait 
mal.

En clair, si le soft n'est pas racheté en bon et due forme, je ne vois pas trop 
d'issue.




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