[Fsfe-france] (no subject)

[Jean-Baptiste Soufron]

On Thu, 25 Sep 2003 22:29:35 +0200
Gilles Veillon <address@hidden> wrote:

> Et bien je pense qu'il serait vraiment intéressant voire urgent qu'une
> commission d'enquête du parlement européen fasse ce genre d'observations. 
> Les manques de définitions précises impliquant les interprétations "larges"
> que s'autorise l'OEB seraient mises en évidence. 
> Amender la directive pour préciser certains points et restreindre la marge
> d'interprétation de l'OEB serait alors plus facilement débattu. Préciser
> également des règles d'examen des demandes apparaitrait alors comme né
> cessaire. 
> 
> Je suis convaincu qu'il faille profiter de ce premier vote pour donner au
> parlement européen plus de possibilités de contrôler l'OEB. Si on attend que
> la procédure de vote soit terminée, il sera sans doute trop tard pour remettre
> ça sur le tapis.

Oui mais d'une, c'est aux parlementaires eux-mêmes de le faire. De deux, l'OEB a
le droit de faire ce qu'elle fait... De trois, c'est aux tribunaux d'invalider
les brevets enregistrés par l'OEB.