[Fsfe-france] transposition allemande de l'EUCD

[Jean-Baptiste Soufron]

La transposition allemande de l'EUCD vient d'être publiée le 12 et elle entrera
en vigueur le 13. Elle repousse la plupart des points sensibles à une
intervention ultérieure, se contentant d'adapter la directive le plus facilement
possible pour ne pas trop déborder le délai qui était prévu au départ (délai dé
jà dépassé de 4 mois). 

article 53
Le droit de copie privée est d'ores et déjà limité dans les cas où la copie est
réalisée à partir d'un support manifestement illégal. Reste à savoir ce qu'il
faut entendre par là : interdiction des copies de copies (dont on ne peut pas
connaître la légalité...), interdiction des copies de contrefaçons (qui peuvent
être évidentes), échanges en lignes... ?!?

article 108b
Le contournement d'une DRM est une infraction.

article 95b
Ensuite, la législation allemande n'offre aucun moyen légal aux consommateurs
pour protéger leur possibilité de copie privée contre les mesures techniques. 

article 108b
Mais l'article 108b introduit une exception en faveur de l'utilisateur qui
contournerait un DRM pour réaliser une copie privée. La raison était expliquée
dans la proposition de loi. L'allemagne oblige les procureurs à
poursuivre toutes les infractions dont ils ont connaissance. Il suffirait donc
de dénoncer les auteurs de copie privée d'oeuvres protégées par des mesures
techniques pour déclencher un trop grand nombre de poursuites.

article 95d
D'autre part, les industriels devront informer
les consommateurs de la présence de DRM et des limitations de leur droit. De
cette façon les consommateurs sauront ce qu'ils achètent.
Reste que leurs possibilités seront singulièrement réduites puisque l'industriel
aura la faculté de leur interdire toute copie privée ou de la limiter à sa
convenance...

article 95b
Enfin, un certain nombre de droits du public devront continuer à être possibles
qu'il y ait ou non des DRMs : utilisation de l'oeuvre dans une salle de classe,
etc. 
Dans ces cas, ce ne sera pas aux utilisateurs d'essayer de contourner le DRM
mais ce sera à l'industriel de leur offrir une solution pour utiliser l'oeuvre.
Le refus de l'industriel ou sa mauvaise volonté sera passible d'une amende de 50
000 euros... 

Reste que la loi allemande va être bientôt
complétée et qu'il est difficile de dire dans quel sens elle le sera. 

La loi allemande peut-être consultée ici : 
http://217.160.60.235/BGBL/bgbl1f/bgbl103s1774.pdf

La directive EUCD ici : 
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc=32001L0029&model=guichett