Re: [Fsfe-france] Amazon : "cas pratique" d'un brevet fantasmagorique

[Laurent GUERBY]

On Sun, 2003-09-07 at 14:27, Pierre BREESE wrote:
> Le 7/09/03 13:36, « Laurent GUERBY » <address@hidden> a écrit :
>  > Bonjour, peux-tu nous informer des modalites des demarches
> > d'invalidation d'un brevet delivre par l'OEB ?
> >
> Voir par exemple
>  http://www.european-patent-office.org/legal/gui_lines/f/d.htm

Merci pour la reference, j'ai lu avec interet. Deux
questions sur le sujet :

http://www.european-patent-office.org/legal/gui_lines/f/d_iii_1.htm
<<
1. Délai d'opposition Art. 99(1) L'opposition doit être formée, «dans
un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la
mention de la délivrance du brevet européen,» auprès de l'OEB à 
Munich, La Haye ou Berlin.

En ce qui concerne l'expiration du délai d'opposition, cf. E-VIII,
1.4. Il n'est pas possible d'accorder à un opposant la restitutio in
integrum si le délai d'opposition n'a pas été observé (cf. cependant
E-VIII, 2.2.2).
>>

Je n'arrive pas a trouver a quoi corresponds "E-VIII 2.2.2".
Est-ce que le premier paragraphe signifie qu'il n'est
plus possible de suivre cette procedure d'opposition
9 mois apres la publication ? Y-a-t'il alors
d'autres procedures, ou faut-il alors attendre
que le detenteur du brevet porte plainte envers
un contrefacteur potentiel et proposer
son aide lors de ce proces ?

Deuxieme question, est-ce qu'en cas de "succes" de la procedure, c'est
a dire retrait du brevet par le deposant ou decision etablissant
l'invalidite du brevet, l'ensemble du brevet
devient-il partie integrante du domaine public (au sens
que tout le monde peut se servir de l'invention sans autorisation) ?

Laurent