Re: [Fsfe-france] encore un exemple: Amazon a depose un brevet sur les bons d'achat virtuels

[BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese]

Bonjour`

Vous pouvez vous procurer le texte complet de ce brevet, ainsi que tout les
échanges entre le déposant et l'examinateur de l'OEB en charge du dossier
sur le site www.epoline.org "Online file inspection" en saisissant le numéro
de publication 0927945

A noter que le délai d'opposition expire le 13 septembre 2003, et que tout
ceux qui considère que le procédé revendiqué serait évident et ont un
intérêt à agir ont la possibilité d'engager une procédure d'opposition
conduisant à la révocation de ce brevet s'ils peuvent justifier de leur
point de vue.

Le procédé doit être décrit "de façon suffisamment complète et claire" pour
que l'homme du métier (i.e. un développeur informatique) soit en mesure de
mettre en oeuvre l'invention brevetée, par des simples tâches d'exécution.
L'écriture de lignes de code pour réaliser une fonctionnalité fait partie
des connaissances de l'homme du métier, et il n'est pas nécessaire que la
description comporte les lignes de code pour l'implémentation de
l'invention.

Le niveau de détail de la description doit être du niveau d'un cahier de
spécifications qui serait remis à une SSII pour le développement du procédé
revendiqué.

En l'occurence, la description de 37 pages de cette solution AMAZON me
semble répondre à ce critère. Sinon, ce serait un motif de nullité et
d'opposition.

Ce brevet (comme tout les brevets informatiques) ne protège pas "le
programme - c-à-d ses lignes de code - en tant que tel". Les lignes de code
sont protégées de manière complémentaire par le droit d'auteur. Le brevet
protège une succession d'étapes techniques, et ce quel que soit le langage
informatique et les lignes de code implémentées.

Si cette succession d'étapes n'était pas inventive, à la date de priorité de
ce brevet EP0927945, il pourra être annulé, éventuellement par la voie de
l'opposition.

Pourquoi pas faire de ce brevet un cas pratique qui permettrait de sortir
des discussions fantasmagoriques et approximatives ?

Bien cordialement

Pierre BREESE

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BREESE MAJEROWICZ Conseil en Propriete Industrielle
         3, avenue de l'Opera 75001 PARIS
  Tel. 33 (0)1 47036777  Fax 33 (0)147036778
    <http://www.breese.fr>   Mel. address@hidden



> De : Jak <address@hidden>
> Société : GNU
> Date : Wed, 27 Aug 2003 12:14:16 +0200
> À : address@hidden
> Objet : Re: [Fsfe-france] encore un exemple: Amazon a depose un brevet sur les
> bons d'achat virtuels
> 
> À ce sujet, je crois que nous avons des spécialistes en propriété
> industrielle dans la salle. Aussi souhaiterais-je avoir, si possible,
> une réponse claire de leur part concernant justement le droit des
> brevets.
> 
> La plupart du temps, les partisans du brevet logiciel s'en remettent à
> la définition originale du brevet industriel, dont l'intérêt est de
> protéger les inventeurs durant une période donnée, durant laquelle ils
> ont un droit d'exploitation exclusif de leur procédé. Cela leur permet
> de se rembourser de leur investissements en recherche et développement.
> En contre-partie, chacun peut avoir accès aux solutions proposées pour
> résoudre le problème, afin de ne pas avoir à faire de lourds
> investissements en R&D, contre paiement de droits d'exploitation.
> Je dois admettre que ça paraît logique.
> 
> Appliquons cela au logiciel : où puis-je me procurer les implémentations
> de référence du brevet One-Click-Buy ? Et celles de ce brevet-ci ? Si je
> souhaite développer un site utilisant ces technologies de pointe (!), et
> comme je devrai payer des droits d'exploitation, je me vois mal devoir
> en sus investir dans le développement de la technologie, qui existe car
> déjà brevetée. Messieurs les conseillers en propriété industrielle, je
> serais intéressé d'avoir votre avis sur la question.
> 
> Notez que cela revient à se procurer du code à une autre entreprise, ce
> qui ne pose aujourd'hui aucun problème, les lois sur le droit d'auteur
> permettant déjà simplement d'être rémunéré sur ses propres
> implémentations.
> 
> Cordialement,
> Jakob
> 
> -- 
> Free your mind, and your OS will follow.
> 
> 
> _______________________________________________
> Fsfe-france mailing list
> address@hidden
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
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