fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] IBM countersuit SCO


From: BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese
Subject: Re: [Fsfe-france] IBM countersuit SCO
Date: Sat, 09 Aug 2003 17:33:33 +0200
User-agent: Microsoft-Outlook-Express-Macintosh-Edition/5.02.2106

  
> Cependant, bien que non spécialiste, je suis étonné par la base
> d'argumentation de son initiateur qui en arrive même à déclarer: "la
> diffusion des connaissances est une chose, et rien ne s'y oppose, ni
> brevets, ni aucune autre disposition légale." C'est une présentation
> trompeuse. De nombreuses recherches ont du être stoppées parce qu'elles se
> trouvaient barrées par des brevets inamicaux.

J'aimerais bien connaître les cas en question.

Je rappelle les dispositions du droit français :
Art. L. 613-5.  Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de
l'invention brevetée ;


> En effet, si je reprends mes notes de cours délivré à l'époque par une
> personne ayant autorité à l'INPI, je lis en introduction:
> Il existe deux raisons de déposer des brevets:
> - Le brevet défensif protège les développements de l'innovateur
> - Le brevet offensif a pour but d'empêcher un concurrent d'obtenir ou
> d'accroître un avantage concurrentiel.
Bof, c'est de la vulgarisation de pacotille...

> Sur ce plan, le droit d'auteur ne présente pas ce risque. Il ne protège que
> des oeuvres effectivement réalisées.
Pas tout à fait exact : on parle de la "réalisation de la conception de
l'oeuvre, et non pas de la "réalisation de l'oeuvre".

Le droit d'auteur s'applique donc au même stade de la naissance de
l'innovation que le brevet :

Art. L. 111-2.  L'¦uvre est réputée créée, indépendamment de toute
divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la
conception de l'auteur.






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