Re: [Fsfe-france] Re: R éaction suite à votre message sur la liste fsfe-france

[Jean-Baptiste Soufron]

De nombreuses PME n'ont absolument pas besoin de brevets puisque leurs 
logiciels sont déjà parfaitement protégés par leur droit d'auteur... 

>Je ne fais aucun angélisme, mais il faut bien prendre en compte qu'une
>situation de droit existe, qu'elle permet l'enregistrement en Europe de
>brevets dans le domaine de l'informatique, et l'ignorer ou le négliger
>conduit à la fragilisation de certaines entreprises innovantes.

Ce n'est pas une situation de droit mais une situation de non-droit. La 
jurisprudence de l'OEB ne respecte ni les conventions internationales sur la 
propriété intellectuelle ni les textes qui sont censés régir sa mission. 

>(voir les brevets sur MP3 de Thomson et Frauenhoffer Inst.
>concédés à 120 licenciés, les brevets sur le protocole GSM03-48
>exploités sous licence par les opérateurs de télécom, ou encore les
>brevets CATALINA sur un procédé de couponning électronique, qui a ré
>cemment été valablement opposé à un contrefacteur.

Mais la protection des logiciels par le droit d'auteur existe depuis aussi 
longtemps et fonctionne pour l'instant de manière très satisfaisante :)

>Concernant l'excès de juridisation de la société américaine, j'espère
>bien que cela ne se produira pas en Europe. C'est vrai dans tous les
>domaines et pas seulement celui de la Propriété Industrielle. Mais je
>crains que l'Europe ne suive la voie d'un recours plus fréquent aux
>actions judiciaire, et je le regrette.
>Dans le domaine des NTIC, les procès sont très rares, et la
>transaction, les alliances, partenariats structurés autour des droits
>de brevets sont la règle (voir par exemple les logiques de patent pool
>de MPEGLA, ou des groupements 3C et 6C sur les technologies DVD, où les
>titulaires de brevets, plutôt que de s'opposer dans des bagarres
>judiciaires, ont su organiser des politiques de licences 'raisonnables
>et non discriminatoires".

Il est surtout évident que le système judiciaire américain est adapté à un 
système de protection des logiciels par le brevet. Etant donné les formidables 
sommes en jeu, personne ne peut y intenter un procès "en l'air" sans avoir de 
solides arguments. La situation est différente en Europe où les procédures 
judiciaires sont peu couteuses. La brevetabilité des logiciels devrait donc se 
solder par des afflux massifs vers les tribunaux. Si l'Europe dépose, en 
général, moins de brevet que les Etats-Unis c'est, certes, parce que 
l'industrie européenne se porte moins bien... mais aussi parce que les brevets 
représentent une protection beaucoup moins efficace en Europe qu'aux USA ou au 
Japon.

>En dernier point, la situation des "développeurs associatifs" constitue
>une difficulté seulement s'ils veulent exploiter de façon commerciale
>leurs créations. 

Pourquoi? 

Tout dépend du choix de la licence effectué par les développeurs...