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Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO


From: Gilles Veillon
Subject: Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
Date: Thu, 7 Aug 2003 18:56:48 +0200

Le Wed, 06 Aug 2003 19:33:46 +0200,
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> a écrit:

> La protection des logiciels par le droit d'auteur est souvent présentée par
> les militants du logiciel libre comme la solution idéale.
> 
> On peut en douter, car le droit d'auteur :
> 
> - a une durée de vie de 50 ans dans la plupart des pays (soit une durée très
> supérieure à la durée de vie des brevets)
> - ne donne lieu à aucune publication, et peut donc exister sans que personne
> ne puisse connaître l'existence de ce droit, ni sa portée, ni même son
> titulaire.

- Le droit d'auteur n'a jamais empêcher aux expressions différentes d'une même
idée d'exister et de se faire entendre, même pendant sa durée de vie.
- La portée du droit d'auteur est indépendante de l'oeuvre. 

On peut aussi douter de vos propos.

> 
> L'action engagée par SCO sur la base de droits d'auteurs datant de 1969 à
> l'encontre d'IBM (qui distribue des logiciels libres) et d'éditeurs de LINUX
> illustre l'incertitude que fait peser une protection par le droit d'auteur
> en matière de logiciel. (cf. le site www.sco.com qui expose la tactique
> (indélicate mais juridiquement fondée) de cette société).

SCO se fait sa pub, et vous aussi par la même occasion.

> 
> Elle démontre que le recours au droit d'auteur n'est pas une solution
> satisfaisante, mais présente au contraire des risques juridiques qui
> n'existent pas avec les brevets. La protection par le brevet présente le
> mérite de la transparence (les brevets sont publiés, et permettent à
> quiconque d'apprécier la portée et la validité).

L'action ou la tactique de SCO ne démontre pas du tout que le recours au droit
d'auteur n'est pas une solution satisfaisante. Il ne faut pas prendre vos désirs
pour la réalité. Par contre, il serait vraiment intéressant que vous cherchiez à
comprendre pourquoi cette action arrive maintenant, et pas il y a 5 ans, ou 10
ans ou dans 1 an.

> 
> C'est la raison pour laquelle l'adoption en septembre 2003 de la directive
> sur la "brevetabilité des inventions mise en ¦uvre par un ordinateur", ou
> son abandon - confortant alors la doctrine  mesurée et raisonnable
> développée par l'office européen des brevets - aura l'avantage de fixer un
> cadre juridique convenable pour l'industrie du logiciel.

La doctrine "mesurée et raisonnable" de l'OEB lui a permis d'accepter en
complète illégalité plus de 30000 demandes de brevets logiciels.
Effectivement, la "mesure" est dans le nombre très important d'actes illégaux
-- mais rentables --, et le "raisonnable" est dans l'aptitude à mettre le
pouvoir politique du parlement européen devant le fait accompli.
Vous comprendrez que je ne partage pas du tout votre appréciation du "mesurée et
raisonnable". En l'occurence, je qualifierai ces méthodes de scélérates.


-- 
Gilles




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