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Re: [Fsfe-france] Saisine du Conseil Constitutionnel


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] Saisine du Conseil Constitutionnel
Date: Sat, 5 Jul 2003 16:21:46 +0200

Ben y'a rien de très spécial à en dire... 

Il suffit de motiver 60 parlementaires de l'opposition... plus ils sont 
nombreux et mieux c'est... et si on pouvait également motiver des 
parlementaires de la majorité contre le texte de leur propre gouvernement, ce 
serait fantastique!

voila

On 05 Jul 2003 15:21:30 +0200
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>Salut,
>
>Bon, d'abord on dit "saisine" et pas "saisie". Je m'a trompé :)
>
>Le passage qui nous intéresse est l'alinéa 2 de l'article 61 de la
>Constitution. J'ai mis l'article et des infos complémentaires en bas de
>mail.
>
>Je vais commencer à creuser et contacter des juristes pour voir la
>viabilité d'un tel projet et les conditions à remplir (hormis 60
>députés ou sénateurs). 
>
>A + 
>
>Christophe
>
>**
>
>Article 61.
>
>Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des
>assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être
>soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à
>la Constitution.
>
>Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
>constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la
>République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale,
>le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
>
>Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil
>constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la
>demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit
>jours.
>
>Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le
>délai de promulgation.
>
>http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm
>
>**
>
>Un commentaire de cet alinéa (trouvé je sais plus où) :
>
>"Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, 60 députés ou
>60 sénateurs peuvent également déférer au Conseil les lois avant leur
>promulgation. Dans la pratique, l'élargissement des conditions de
>saisine a eu pour effet de donner à l'opposition la possibilité de
>combattre sur le terrain juridique les lois votées par la majorité. Il
>est à l'origine du fort accroissement du nombre de recours."
>
>**
>
>"Le contrôle de la constitutionnalité des lois"
>
>http://www.senat.fr/presentation/livre3/livre338.html
>
>**
>
>Un exemple de motivation concernant la loi relative à l'entrée et au
>séjour.
>
>http://www.adminet.com/jo/19980512/CSCL9802947X.html
>
>**
>
>Autrement, j'ai aussi trouvé une tentative de Benoît Tabaka, un des
>membres du FDI, d'obliger le président de la République à saisir le
>Conseil Constitutionnel sur la LSQ. Requête rejetée mais il a essayé.
>
>http://www.rajf.org/article.php3?id_article=147
>
>-- 
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>
>
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>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france






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