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Re: [Fsfe-france] Rapport du CSPLA


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] Rapport du CSPLA
Date: Sat, 5 Jul 2003 02:21:17 +0200

On 04 Jul 2003 22:48:52 +0200
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>
>Une réponse possible à ce type de document serait donc la saisie du
>Conseil Constitutionnel sur l'amendement à la loi de 1978 proposé par
>le Sénat. Il faut, je crois trouver 60 députés ou sénateurs. Je vais
>essayer de me renseigner sur les conditions de saisie. Si des juristes
>traînent, avis bienvenus.


c'est une question de quorum des députés ou des sénateurs...




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