[Fsfe-france] Sur la lutte contre le piratage et la contrefaçondans l'UE élargie

[Benoît Sibaud]

Un « vieux » truc, mais au cas où vous ne seriez pas au courant.

http://www.europarl.eu.int/Declaration/document/2003/P5_DCL(2003)0005/P5_DCL(2003)0005_FR.doc
« Adoptéee
Auteurs : Arlene McCarthy, Janelly Fourtou, Toine Manders, Mercedes
Echerer, Marcelino Oreja Arburua
sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon dans l'UE élargie       

         
Date de distribution : 26/03/2003
Date de forclusion : 26/06/2003
Date d'adoption : 05/06/2003
Nombre de signataires : 321 - 05/06/2003 »

« A.    considérant que le piratage et la contrefaçon ont atteint un niveau
alarmant au sein de l'UE et ont pris un caractère épidémique dans les pays
candidats,

B.      rappelant que les statistiques de la Commission font apparaître une
augmentation de 900% des marchandises pirates interceptées par les services
des douanes dans l'UE entre 1998 et 2001,

C.      considérant que la contrefaçon et le piratage entraînent, dans l'UE, une
perte de 17000 emplois par an, en moyenne, et, pour les gouvernements, un
manque à gagner de recettes fiscales qui se chiffre à plusieurs millions
d'euros,

D.      préoccupé par le fait que les consommateurs sont induits en erreur par
les produits de contrefaçon, qui peuvent présenter de graves risques en
matière de santé et de sécurité,

E.      préoccupé par le fait que les réseaux de la criminalité organisée qui
sont responsables du commerce de marchandises pirates utilisent les
bénéfices provenant du piratage et de la contrefaçon pour financer le
trafic de drogue et le terrorisme,

1.      demande au Conseil et à la Commission 
        -       de veiller à ce que la législation actuelle et celle à venir
prévoient des sanctions civiles sévères et harmonisées pour toute violation
de la propriété intellectuelle et des sanctions pénales tout aussi sévères
pour la contrefaçon commerciale à grande échelle; 
        -       de favoriser une coopération transfrontalière plus étroite entre
les autorités chargées de faire respecter la loi dans les États membres et
de renforcer le rôle d'Europol dans la lutte contre la contrefaçon et le
piratage;
        -       de sensibiliser davantage les consommateurs au fait que le 
piratage
et la contrefaçon ne sont pas des délits sans conséquence (victimless
crimes).

2.      charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée
du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux États membres et
aux pays candidats à l'adhésion à l'UE. »

-- 
Benoît Sibaud