Re: Fw:Re:[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Jean-Baptiste Soufron]

>       C'est dommage que tu ne souhaites pas utiliser un autre terme
>lorsque c'est possible. Pour ma part j'estime que c'est très
>important.

Si, on peut dire droit d'auteur.

>       Je ne vois toujours pas pourquoi une entente illicite serait
>empêchée par le fait de pouvoir regarder les sources d'un logiciel.
>Ni même pourquoi une entente dont tous les termes sont publics ne
>pourrait pas être illicite. Il n'existe pas de rapport de cette sorte.

Parce que les ententes illicites publiques seraient immédiatement condamnées... 
!!!

Si une entente publique est illicite, elle sera immédiatement condamnée. Les 
ententes publiques passent par des procédures d'agrément auprès des instances 
de la concurrence pour avoir le droit d'exister. 

> > >   (Un Logiciel Libre n'est en aucun cas en position d'obliger
> > >    qui que ce soit à faire quoi que ce soit. Dans le meilleurs
> > >    des cas (copyleft) il impose une condition à sa >distribution
> > >    et sa modification. Présenter les Logiciel Libre comme tu >le
> > >    fais ici revient à leur attribuer un pouvoir coercitif
> > >qu'ils
> > >    n'ont pas.)
> > 
> > La licence est coercitive... Une fois choisie, elle s'impose
> > à l'auteur comme aux utilisateurs. Je schématise mais il ne
> > faut pas non plus trop détailler non? 
>
>       Le problème n'est pas de schématiser ou de détailler.  Une
>licence pose des conditions. Il n'est pas difficile de parler de
>conditions au lieu de parler d'obligations sans allonger un texte pour
>autant. Le sens associé à "obligation" est très différent du sens
>associé à "condition". Le lecteur comprend des choses très différentes
>quand il lit "obligation" ou quand il "condition". Or "condition" est
>fidèle à la réalité alors que "obligation" ne l'est pas. 

Oui... mais, juridiquement, c'est le terme obligation qui convient. Les 
partie"s doivent accepter les obligations qui découlent de la licence pour que 
celle-ci prenne effet. Le terme de condition n'a pas le même sens en droit, il 
désigne des éléments qui interviendront après la création d'un contrat pour le 
modifier grâce à des éléments extérieurs. On parle de conditions résolutoires, 
acquisitives, extinctives, etc.

>       Voici mes remarques sur le texte
>http://soufron.free.fr/files/LLDC.html (aujourd'hui).
>
>----------------------------------------------------------------------
>>   Le droit français de la concurrence est actuellement régi par
>>   l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par la loi du 1er
>juillet>   1996 et il repose sur le principe de la liberté de la
>concurrence[1]1.>
>>   En principe donc, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé avec
>>   l'espoir que cette liberté permette l'apparition de produits
>nouveaux,>   qu'elle favorise l'abaissement des prix et l'amélioration
>de la>   qualité.
>>
>>   Les logiciels libres correspondent pour leur part à des logiciels
>>   distribués en même temps sous forme binaire et sous forme de code
>>   source par le biais d'une licence qui interdit de rediffuser le
>>   logiciel en conserver pour soi les modifications qu'un programmeur
>y>   apporterait.
>
>       Il est faux de dire que tous les Logiciels Libres sont copyleft.
>Il est faux de dire que je ne peux pas rediffuser un Logiciel Libre
>non modifié sans divulguer les modifications que j'y ai apporté.

Epargne moi les exemples à deux francs s'il te plait et propose plutôt de 
nouvelles formulations. Est ce qu'il ne suffirait pas de limiter la portée de 
la phrase en disant "en général" ou quelque chose comme ca?

>>   Le droit de la concurrence touche aux problèmes de propriété
>>   intellectuelle l'arrêt Parke-Davis[2]2 qui énoncait en termes géné
>raux>   l'applicabilité des règles de concurrence à l'exercice des
>droits de>   propriété industrielle et intellectuelle, la solution a
>ensuite été>   étendue aux droits d'auteurs depuis l'arrêt Magill rendu
>par la CJCE>   en 1995[3]3. Les influences croisées des logiciels
>libres et du droit>   de la concurrence sont donc parfaitement
>susceptibles d'être étudieés>   et, puisque celui-ci réprime spé
>cifiquement les ententes illicites et>   les abus de position
>dominante, le plus simple est sans doute de>   s'intéresser
>successivement à ces deux hypothèses.
>
>       Toujours le problème de "propriété intellectuelle" mais je
>crois comprendre que tu ne veux pas le corriger.

On peut mettre droit d'auteur puisqu'on parle de logiciels...

>>   I. Logiciels Libres, ententes et liberté de la concurrence.
>>
>>   Les ententes entre entreprises sont normalement licites mais
>>   l'expérience montre qu'elles peuvent perturber le marché en portant
>>   atteinte à la liberté de la concurrence. La forme juridique adoptée
>>   par les entreprises qui veulent se concerter est sans influence
>pour>   l'application des dispositions prohibant la concurrence. On ne
>tient>   compte que de leurs pratiques et des résultats qu'elles ont
>>   obtenues[4]4.
>>
>>   Mais les logiciels libres imposent une facilité d'accès au code
>source>   qui empèche structurellement les ententes entre entreprises
>puisque>   celles-ci ne sauraient fonctionner sans une nécessaire part
>de secret.>   En effet, au-delà des procédés d'ingénierie inverse qui
>permettent>   bien sur d'étudier le fonctionnement d'un logiciel,
>l'accès au code>   source simplifie cette étude et empêche la
>concertation de certaines>   entreprises contre leurs concurrents ou
>contre le public.
>
>       (cf début du mail)
>
>>   Le droit de la concurrence réprime ainsi les entreprises qui
>mettent>   en place des systèmes de quotas de production et de ré
>partition des>   marchés qui maintiennent une pénurie artificielle. Il
>est évident>   qu'aucun dispositif de ce type ne pourrait se mettre en
>place dans un>   marché ouvert au logiciel libre puisque toute
>entreprise intéressée y
>
>       Le marché des machines de découpe de tissu est "ouvert au
>Logiciel Libre" mais je ne crois pas que cela ait une influence sur
>les quotas/la répartition des machines de découpe de tissu. Il ne faut
>probablement pas viser aussi large.

Ca n'est pas viser large. La nature propriétaire des logiciels des machines de 
découpe de tissus peut permettre à leurs fabriquants de créer des pénuries 
artificielles sur ces machines sans que personne ne puisse rien y faire sauf à 
développer de nouveaux logiciels similaires.

>>   est autorisée suppléer à l'offre déficiente. L'idée même de
>logiciel>   libre annihile totalement les possibilités d'accords de ce
>type sur le>   marché des logiciels.
>
>       Sur le marché des logiciels propriétaires cela reste possible.
>A cet égard le marché des Logiciels Libres n'a pas l'influence que tu
>lui prête sur le marché des logiciels en général.

Est ce que la présence de logiciels libres ayant des fonctions identiques à 
celles des logiciels propriétaires ne va pas avoir une influence sur le marché 
des logiciels en général?

>>   De la même façon, les ententes en matière de prix pour les
>maintenir à>   un niveau élevé (ententes de fournisseurs) ou faible
>(ententes>   d'acheteurs) seraient impossible à élaborer puisque, là
>encore, la>   libre disponibilité des codes sources des logiciels
>libres et la>   possibilité ouverte à tous d'intervenir sur le logiciel
>empêchent les>   entreprises de surestimer la valeur de leurs services.
>
>       J'inverserais l'ordre de "codes sources" et "possibilité
>d'intervenir" car la "possibilité d'intervenir" est plus
>importante. Sans "codes sources", la "possibilité d'intervenir" est
>utile. Sans "possibilité d'intervenir" les "codes sources" sont
>inutiles. L'un est subordonné à l'autre.

Aucun problème.

>>   En ce qui concerne les pratiques de barrières à l'accès au marché,
>les>   boycotts et autres mises à l'index; ces refus collectifs de
>traiter>   avec des entreprises pour les évincer du marché ne
>pourraient pas non>   plus avoir cours à propos de logiciels libres
>puisque la licence même>   utilisée pour les diffuser empêche
>clairement de refuser l'accès au>   code source à un tiers.
>
>       Ce n'est pas l'accès au code source qui est important ici. Si
>un logiciel propriétaire était distribué sous une licence permettant
>de consulter le code source mais interdisant toute modification,
>redistribution des binaires ou même exécution des binaires, il
>permettrait de de poser des barrières à l'accès au marché. Le fait que
>le Logiciel Libre ne permette pas d'imposer des barrière vient des
>libertés d'exécution, d'étude, de distribution et de
>modification. L'accès au code source aide à jouir des libertés d'étude
>et de moficiation. L'accès au code source est un accessoire, ce n'est
>pas la racine des propriétés du Logiciel Libre.

Bien, disont alors "la liberté d'accès au logiciel" ou quelque chose 
d'approchant.

>       La transmission du code source est l'aspect le moins important
>des Logiciel Libre. Le mentionner comme étant la raison essentielle
>pour laquelle le Logiciel Libre s'inscrit dans l'objectif de
>co-existence de petites et grosses entreprises n'est pas une bonne
>idée. Pourquoi tant d'insistance à doter la forme source d'un
>programme de vertues intrinsèques qu'elle n'a pas ?

Parce que c'est le principal moyen de la liberté d'accès au logiciel. Mais on 
peut changer le terme de code source pour liberté d'accès ou quoi que ce soit 
qui traduise l'idée. 

>>   L'abus de position dominante est donc étroitement lié à l'idée
>qu'un>   monopole acquis ou un monopole légal peuvent permettre de
>contrôler>   ses clients sur un marché pour leur imposer des conditions
>>   déraisonnables. Mais les logiciels libres permettent de contourner
>ces>   problèmes de constitution de monopole et de rendre caducs leurs
>effets>   en permettant la diffusion du code source de sorte que
>celui-ci ne
>
>       Pourquoi ne pas simplement dire "la libre diffusion du logiciel" ?
>Pourquoi se limiter à la forme source ?

Parce qu'il me paraît évident que la diffusion du code source permet aussi la 
modification, l'analyse, etc. du logiciel. La libre diffusion du logiciel c'est 
peut-être un peu trop restreint. Encore une fois, que pense-tu de la liberté 
d'accès au logiciel?

>       Il est plus important ici de parler des libertés de modification
>et de redistribution car sans elles, la disponibilité du code source
>seraient inutiles. 

idem

>Par
>ailleurs je ne vois pas en quoi les Logiciels Libres pourraient
>emp^cher un abus de position dominante. Ils n'aident pas, ne peuvent
>pas servir d'instrument à cette fin, mais n'empêchent pas pour autant.

Bien sur que si puisque la position dominante ne peut plus entraîner d'abus 
étant donné que le marché est ouvert grâce au logiciel libre. Le logiciel 
propriétaire permet d'abuser d'une situation de position dominante mais un 
logiciel libre l'empêche grâce à la liberté d'accès.

>>   Le droit de la concurrence est aujourd'hui un droit en
>spectaculaire>   progression aussi bien parce que l'économie française
>cherche à>   bénéficier d'un marché efficace que parce que les
>entreprises>   françaises souffrent d'un manque d'équité dans leurs
>relations. La>   structure actuelle de la propriété intellectuelle
>accorde aux auteurs>   un monopole sur l'exploitation de leurs oeuvres.
>Le droit de la>   propriété intellectuelle doit désormais s'incliner
>face au droit de la>   concurrence. En offrant un pouvoir aux auteurs
>sur leur public, il>   crée obligatoirement un contexte propice aux dé
>veloppement de>   pratiques anticoncurrentielles auxquelles les
>logiciels libres sont en>   réalité un remêde souverain.
>
>       C'est toujours trop lyrique à mon goût et pas seulement à
>cause du choix des mots. 

Si les juristes étaient des mormons, ca se saurait.