Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence.

[Jean-Baptiste Soufron]

J'aime assez ce raisonnement ^_^

Mais voila... pour commencer, le droit n'est pas organisé en sous-branches...
Et surtout, le droit de la concurrence et la concurrence déloyale sont issus de 
deux sources différentes (Directives européennes / Code civil) et ils ont deux 
objectifs différents (protéger le marché / moraliser les affaires).

Bien évidemment, il existe des points de contact entre les deux mais pas assez 
pour aborder les liens entre le logiciel libre et la concurrence déloyale dans 
un topo sur le droit de la concurrence.


On Fri, 16 May 2003 16:58:30 +0200
Gilles Veillon <address@hidden> wrote:

>
>
>et si je pose que:
>1/ la concurrence déloyale est une atteinte au droit commercial;
>2/ le droit de la concurrence est une sous-branche du droit commercial;
>
>et que j'en conclut que:
>le droit commercial étant bafoué (1/), alors je peux considérer que
>toutes ses sous-branches, dont le droit de la concurrence (2/), sont
>également bafouées, même si c'est dans une moindre mesure;
>
>est-ce que je suis complètement à côté de la plaque, ou est-ce que ça
>établit un lien juridiquement recevable entre droit de la concurrence
>et concurrence déloyale? (ce qui devait être un peu la question de
>départ, non? ;)