fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la co


From: Gilles Veillon
Subject: Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence.
Date: Fri, 16 May 2003 16:58:30 +0200

On Fri, 16 May 2003 15:49:33 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

> Loic Dachary writes:
>  > 
>  >    Bonjour,
>  > 
>  >    On me fait remarquer que la concurrence déloyale ne ferait
>  > pas partie du droit de la concurrence (ce qui parait illogique au
>  > béotien que je suis, vu que les termes sont compatibles ;-).
>  > Comment reconcilier cela ? Comment répondre à cette objection ?
>  > 
> 
> On me répond ceci à la question qu'on m'a posé ci dessous (ça devient
> compliqué ;-) :
> 
> Le droit de la concurrence est une sous-branche du droit commercial.
> La concurrence déloyale fait partie de la protection accordée par la
> branche du droit commercial. On peut effectivement le considérer comme
> n'appartenant pas au droit commercial. Néanmoins, il s'agit d'une
> position discutable. Tout dépend de la manière dont on définit le
> droit de la concurrence.
> 

et si je pose que:
1/ la concurrence déloyale est une atteinte au droit commercial;
2/ le droit de la concurrence est une sous-branche du droit commercial;

et que j'en conclut que:
le droit commercial étant bafoué (1/), alors je peux considérer que
toutes ses sous-branches, dont le droit de la concurrence (2/), sont
également bafouées, même si c'est dans une moindre mesure;

est-ce que je suis complètement à côté de la plaque, ou est-ce que ça
établit un lien juridiquement recevable entre droit de la concurrence et
concurrence déloyale? (ce qui devait être un peu la question de départ,
non? ;)


-- 
Gilles




reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]