[Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Loic Dachary]

        Pour information, des éléments apportés par Mélanie Clément.

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Voici quelques éléments pour approfondir ton papier. Cela concerne 
uniquement les articles 81 et 82 CE. Il faudrait peut-être aller faire 
un tour du coté des règles des marché publics, cela intéresse les 
établissements publics qui développent des logiciels libres.

Il n'y a pas d'incompatibilité directe entre le droit de la propriété 
intellectuelle et le droit de la concurrence. Ainsi, l'existence des 
droits privatifs n'est pas discutée, c'est au niveau de l'exercice que 
les autorités communautaires interviennent afin de préserver les règles 
de libre concurrence. Il s'agit, en effet, de lutter contre toute 
pratique consistant à « interdire ou restreindre la fabrication par des 
concurrents de nouveaux produits ». (cf. J.-M. Bruguière, Les créations 
immatérielles et le droit, ellipses, 1997).
L'appréciation se fait en considération du marché concerné, en l'espèce 
le marché du logiciel.
La pratique de prix excessifs ou le refus de licence peut être 
qualifié, dans certaines circonstances, d'abusif. Enfin, s'agissant de 
la décompilation des logiciels à des fins d'interopérabilité, le 2e 
considérant de la directive du 14 mai 1991 réserve l'application des 
articles 81 et 82 CE « si un fournisseur occupant une position 
dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour 
l'interopérabilité ».

Conséquences à tirer de ces règles :
- Donner des exemples de pratiques anticoncurrentielles sur le marché 
du logiciel (sans citer de sociétés, polémiques inutiles),
- Montrer en quoi les logiciels libres échappent à tout risque de 
pratiques abusives : c'est assez évident.

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