Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Raphaël Rousseau]

Selon Loic Dachary <address@hidden>:

>       Bonjour,

Salut,

 
>       J'ai synthétisé les diverses conversations et mails avec des
> juristes et non juristes pour faire une deuxième version du
> brouillon. Il n'y a toujours pas une structure faite par un
> juriste.

Mais que fait la police ?! ;-)


> http://fsffrance.org/drafts/concurrence.fr.html
> 
>       Voila ma conclusion, toute critique/ajout est le
> bienvenu.
> 
>       A++,
> 
>       <h3>Conclusion</h3>
> 
>       <p>
>       Le Logiciel Libre relève d'un exercice particulier du droit
>       d'auteur, à des fins de partage. Il touche des centaines de

Selon moi, "à des fins de partage" n'est pas une motivation nécessaire ni
suffisante...
Pour être moins catégorique dans la formulation, je pencherais pour quelque
chose comme :
«Le Logiciel Libre relève d'un exercice particulier du droit
d'auteur, dans une dynamique de partage.»
On présente moins le partage comme un but que comme un moyen.


>       milliers d'auteurs dans le monde et compte des centaines de
>       millions d'utilisateurs.

Les gens n'ayant jamais entendu parler de logiciels libres vont se dire que,
eux, ils n'ont jamais touché aux LL. Ils ne se rendent pas compte que par
l'utilisation d'Internet, ils ont été, et seront, des utilisateurs indirects de
ces outils. 
Je propose d'amender ta phrase ainsi :
«Il touche des centaines de milliers d'auteurs dans le monde et ses
utilisateurs, souvent indirects, se comptent par centaines de millions.»


> Près de vingt années de pratique
>       montrent que cette pratique est largement accepté sous des

accepté -> acceptée


>       régimes légaux très variés.
>       </p>
> 
>       <p>
>       Les Logiciels Libres se prêtent au développement d'activités
>       commerciales et favorisent une concurrence pure et parfaite
>       entre ses utilisateurs. Ne pouvant servir, par définition, de
>       base à des pratiques anti-concurrentielles, il reconcilie le
>       droit d'auteur et le droit de la concurrence. La concurrence
>       entre les auteurs n'est pas affectée par les Logiciels Libres
>       car leur disponibilité pour tout tiers les rend neutres. 

J'ajouterais :
Le logiciel libre se distingue des pratiques courantes en matière de droits
d'auteur. Ces dernières ont un effet qui dépasse la stricte protection des
auteurs, car elles amènent les utilisateurs à être captifs, ce qui constitue de
fait une pratique anticoncurrentielle caractérisée.


>       </p>
> 
>       <p>
>       Les Logiciels Libres occupent donc une place importante 
>       dans l'économie et jouent un rôle critique dans l'existence 
>       d'un paysage concurrentiel dans le domaine du logiciel.

Ajout suggéré :
La pluralité en matière de licences logicielles doit être maintenue en l'état, 
au même titre que la biodiversité dans le domaine agronomique.

>       </p>
> 
>       <p>
>       Pourtant, l'équilibre permettant l'existence du Logiciel Libre
>       est menacé par une possible légalisation des brevets logiciels
>       et la transposition de l'EUCD. En rendant très difficile et
>       dans certain cas impossible d'apporter la qualité Logiciel

certain -> certains


>       Libre à une oeuvre, ces modifications des lois sont
>       susceptibles de faire disparaitre un facteur d'équilibre 
>       d'une importance critique et compromettrait durablement 

compromettrait -> compromettraient


>       les ideaux de concurrence pure et parfait recherchés par

ideaux -> idéaux

>       le droit de la concurrence.
>       </p>

        Raph
          Raphaël Rousseau
--
Raphaël Rousseau -- address@hidden
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