Re: [Fsfe-france] Re: [Ca-aful] Re: [CA] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idéesen vrac)

[Sebastien Dinot]

En réponse à Loic Dachary <address@hidden>:
>       Les éditeurs propriétaires ne se gènent pas pour reprocher aux
> administration de préferer exclusivement les logiciels qui ont la
> qualité d'être sous licence Logiciel Libre, bien que cela relève d'un
> choix du même ordre que de n'acquérir que des logiciels utilisant des
> standards ouverts.

On peut peut-être utiliser l'argument suivant :

Contrairement aux apparences, l'exigence d'un accès potentiel aux sources est
une longue tradition dans l'administration. Pour les applications critiques, il
est courant que l'administration réclame aux éditeurs propriétaires le séquestre
des sources chez un tiers de confiance (organisme accrédité). En cas de faillite
du fournisseur, l'administration peut récupérer les sources auprès du tiers de
confiance. La pérénnité de l'investissement est ainsi garantie (une clause du
contrat autorisant l'administration à exploiter les sources elle-même ou à les
fournir à un tiers en cas de disparition du fournisseur initial).

Le logiciel libre est l'aboutissement logique de cette exigence (inutile de
développer plus ici l'argumentaire classique (c; ).

>       Comment imaginer qu'ils ne vont pas reprocher aussi aux
> organismes publics publiant des logiciels d'interférer avec le
> marché, de sortir de leur rôle ?

Les traités internationaux sur le commerce tendent à calquer de plus en plus
l'économie mondiale sur le modèle américain. Le modèle américain n'est pas
toujours satisfaisant à mes yeux, loin s'en faut, mais il a aussi du bon qu'il
faut savoir exploiter. Parmi les aspects positifs, notons :
- le droit à l'information :
  => le contribuable a un accès garanti à l'information produite par
l'administration (droit généreusement exploité par la presse) ;
- le retour sur investissement :
  => le contribuable, dans une logique de retour sur investissement, a accès à
la majeure partie des travaux financés par des fonds publics.

Le résultat est que :
- de nombreux résultats de travaux universitaires sont disponibles ;
- de très nombreux logiciels financés par les administrations sont libres ;
- les données produites par les organismes publics sont disponibles :
  => les données météo sont librement téléchargeables sur le net (alors que
Météo-France les fait payer très cher),
  => les seules bases de SIG libres sérieuses sont américaines,
  => Internet est né de cette logique (financé par l'armée américaine, conçu par
des universités américaine)

A chaque fois, les entreprises privées se frottent les mains car elles ont un
accès de facto à ces données et travaux. Commes elles se retrouvent toutes sur
un pied d'égalité pour les exploiter, le mécanismes de la libre concurrence
jouent pleinement et personne n'a l'idée de contester ce modèle.


>       J'ai peut-être été imprécis. Je voulais dire que, dans le
> choix d'une solution et d'un prestataire tu peux définir les qualités
> nécessaires de la solution ou du prestatires: le logiciel doit être
> distribué sous licence Logiciel Libre et le prestataire doit avoir au
> moins trois ans d'existence. Alternativement tu pourrais faire un
> choix nominatif: le logiciel doit être MySQL et le prestataire doit
> être OpenWide. Si un appel d'offre fait un choix nominatif sur le
> prestataire ... ce n'est plus un appel d'offre ;-) Ce que prétendent,
> au fond, les éditeurs de logiciel propriétaires, c'est que faire le
> choix qualitatif du Logiciel Libre revient à déguiser un choix
> nominatif des prestataires, à déguiser l'exclusion de certains
> prestataires, à inclure une clause descriminatoire.

Ce point de vue est intéressant. Si les éditeurs de logiciels propriétaires
utilisent effectivement de tels arguments, ils font preuve d'un cynisme 
stupéfiant !

Voici une anecdote. Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion d'étudier un appel
d'offre émanant d'un organisme public dans lequel, pour réaliser une application
web, il était demandé d'utiliser :
- un SGBD Sybase,
- des macros Excel (pour la génération de graphiques),
- un code compatible avec PowerBuilder,
- une plate-forme MS-Windows.

Si des exigences aussi déplacées ne sont pas abusivement discriminatoires et ne
sont pas faites pour réserver le marché à un prestataire particulier, je n'y
comprends rien.

A++, Sébastien

-- 
Sebastien Dinot - address@hidden
Secrétaire de l'APRIL - http://www.april.org
Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre