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Re: [Fsfe-france] Re: [Ca-aful] Re: [CA] Logiciel Libre et droit de la


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Re: [Ca-aful] Re: [CA] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en vrac)
Date: Tue, 13 May 2003 08:55:03 +0200

Philippe Allart writes:
 > C'est tout à fait intéressant. Je dois faire une opération de lobbying 
 > ce jeudi en faveur des logiciels libres devant des resposables de 
 > collectivités territoriales. Je m'inspirerai de cet argumentaire. Il y a 
 > déjà des collectivités qui ont placé des logiciel sous licences libres 
 > et je pense qu'elles n'ont pas été importunées, mais c'est bon d'ouvrir 
 > a priori un contre-feu.

        Je ne suis pas sur que mon raisonnement tienne la route, il
faudrait plus d'avis extérieurs et de contre arguments. Mais je suis
certain que les organismes publics doivent considérer le problème avec
attention. 

        Les éditeurs propriétaires ne se gènent pas pour reprocher aux
administration de préferer exclusivement les logiciels qui ont la
qualité d'être sous licence Logiciel Libre, bien que cela relève d'un
choix du même ordre que de n'acquérir que des logiciels utilisant des
standards ouverts.  Les éditeurs de logiciels propriétaires ne peuvent
pas fournir à ces administrations des logiciels propriétaires
utilisant des formats propriétaires mais rien ne leur interdit, dans
les faits ou en théorie, de fournir des logiciels sous licence
Logiciel Libre et utilisant des formats ouverts.

        Comment imaginer qu'ils ne vont pas reprocher aussi aux
organismes publics publiant des logiciels d'interférer avec le marché,
de sortir de leur rôle ? La clé est, je pense, de défendre et
argumenter le fait que si un organisme publie un logiciel sous licence
copyleft, alors cette publication a un effet neutre sur la concurrence
entre auteurs. En effet, le logiciel est disponible aux mêmes
conditions pour tous les acteurs.  L'aspect copyleft est important car
une licence non copyleft mettrait les éditeurs propriétaires dans une
position plus favorable en raison de leur bagage de logiciels
propriétaire qui leur permet de valoriser différement et peut être de
façon plus profitable un tel Logiciel Libre. Un logiciel sous licence
copyleft, comme il refuse toute incursion propriétaire, met tout le
monde sur un pied d'égalité, chaque personne dispose du même bagage.

 > Je n'ai pas compris ce que tu entendais par concurrence entre les 
 > utilisateurs. Si tu penses aux SSLL, je crois que le terme est trop large.

        Je pense à toute personne dont l'activité commerciale repose
en tout ou partie sur le logiciel en question, en excluant les
auteurs.  Cela inclue les sociétés de service mais aussi les
fabriquants de routeurs qui distribuent GNU/Linux dedans ou une
association qui vend des t-shirt sur le net avec une solution Logiciel
Libre.
        
        Je voulais dire "les utilisateurs des logiciels sous licence 
Logiciel Libre".

 > Tu dis que le Logiciel Libre relève d'un critère qualitatif, je dirais 
 > plutôt administratif voire juridique, puisqu'il s'agit d'une clause dans 
 > le contrat qui lie  le fournisseur du logiciel et le client (je me mets  
 > dans la situation d'une collectivité territoriale) et concernant la 
 > propriété intellectuelle. 

        J'ai peut-être été imprécis. Je voulais dire que, dans le
choix d'une solution et d'un prestataire tu peux définir les qualités
nécessaires de la solution ou du prestatires: le logiciel doit être
distribué sous licence Logiciel Libre et le prestataire doit avoir au
moins trois ans d'existence. Alternativement tu pourrais faire un
choix nominatif: le logiciel doit être MySQL et le prestataire doit
être OpenWide. Si un appel d'offre fait un choix nominatif sur le
prestataire ... ce n'est plus un appel d'offre ;-) Ce que prétendent,
au fond, les éditeurs de logiciel propriétaires, c'est que faire le
choix qualitatif du Logiciel Libre revient à déguiser un choix
nominatif des prestataires, à déguiser l'exclusion de certains
prestataires, à inclure une clause descriminatoire. D'ou l'importance
d'insister sur le fait que les éditeurs de logiciel propriétaire sont,
eux aussi, elligibles. S'ils se trouvent moins armés pour proposer une
solution ayant la qualité Logiciel Libre, c'est bien dommage pour
eux. Mais ce n'est pas différent du cas ou un appel d'offre
demanderait une compétence en clusterisation: cela désavantage en
effet les prestataires qui ne connaissent rien à la
clusterisation. Mais c'est les règles du marché, non ?

 > Dans un appel d'offre qui vient de sortir,  
 > j'ai mis cette contrainte dans le Cahier des Clauses Administratives 
 > Particulières, sans dire que je demandais du logiciel libre. J'ai 
 > simplement exigé qu'il ne devait pas y avoir de clause d'exclusivité sur 
 > le support technique et la maintenance du logiciel,  que les sources 
 > devaient être fournies, et qu'on devait pouvoir les rediffuser. Le 
 > dossier a été approuvé par notre service juridique.

        Pourrais-tu nous coupe/coller la clause en question ? Cela
peut servir à d'autres, sans doute. Tu es sur qu'on ne peut pas te
fournir un produit avec des sources que tu n'as pas le droit de
modifier, assortis d'un NDA et qu'il n'est possible de rediffuser
qu'avec l'accord de l'auteur ? La ressemblance avec un système de
fourniture de code source n'est pas fortuite.

        A++,

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