[Fsfe-france] Licence SCOL

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Je tiens à vous faire part de quelques remarques concernant la
licence logiciel que vous avez choisit pour SCOL. 

        - "'Source code' license (BSD license)" est une mention contenant
          une double confusion. Tout d'abord la licence ne couvre pas 
          seulement la forme source de SCOL mais aussi sa forme binaire.
          Ensuite il ne s'agit pas d'une licence BSD bien qu'elle en
          soit dérivée. Les modifications introduites modifient de
          façon importante les conditions légales de la licence BSD.
          Je vous suggère de baptiser cette licence 

                SCOL license

          ou tout autre appelation corrigeant ces confusions.

        - "Copyright (c) 2003, organization : Scol Technologies Association, 
owner : Sylvain Huet"

          La notion d'"organization" ou de "owner" n'ont pas de
          signification juridique et on se demande en lisant la notice
          de copyright si le détenteur des droits d'auteur est l'un ou
          l'autre ou les deux à la fois. Par soucis de clareté, il
          convient de ne mentionner que le détenteur des droits
          d'auteur. L'autre personne peut être mentionnée plus
          loin. La mention de "owner" et "organization" est redondante
          et introduit une confusion.

        - L'information relative aux marques incluse dans la licence
          n'a qu'une valeur informative. En effet le droit des marques
          et le droit d'auteur sont deux corps de règles séparés. En
          faire mention est une bonne idée car des personnes
          souhaitant distribuer une version modifiée seront bien
          averties que la version modifiée ne doit en aucune manière
          contenir le mot SCOL. On verra ainsi apparaitre des versions
          "SCHRUL" ou "LOCS" qui ne pourront en aucune manière ternir
          le nom de SCOL ou profiter de sa notoriété. L'inconvénient,
          bien sur, étant qu'une version modifiée de grande qualité ne
          pourra pas non plus bénéficier à la notoriété du nom SCOL,
          mais c'est le nécessaire revers de la médaille. Pour plus
          d'éfficacité et afin d'éviter tout problème diplomatique, il
          faudrait cependant préciser dans quels pays cette marque est
          déposée et dans quel secteur.

        - La mention du brevet a de grandes conséquences. Elle
          entraine, sans préjudice de la légalité d'un brevet logiciel
          en France, le fait que SCOL ne peut être qualifié de
          Logiciel Libre. L'autorisation introduite dans la licence de
          "provides unlimited and free rights to implement this patent
          with the Scol programming language, and to use these
          implementations" est floue et, même dans son acception la
          plus large contredit presque totalement les permissions
          données au début de la licence. Il existe plusieurs façon de
          résoudre ce problème (dénoncer le brevet en reprochant à
          l'INPI d'avoir délivré un brevet illégal, ce qui aura un
          retentissement médiatique certain, abandonner le brevet en
          ne payant pas les frais de renouvellement pour passer le
          moins de temps possible sur le problème, octroyer une
          licence inconditionelle, perpetuelle et royalty free à toute
          ou à tout tiers ou à toute implémentation sous licence
          copyleft comme ont pu le faire IBM ou d'autres...).

          Par ailleurs avez vous déterminé quels brevets logiciels
          (dont vous n'êtes pas l'auteur et aux US ou délivrés
          illégalement en Europe) prétendent couvrir les idées
          implémentées dans SCOL ?

        J'espère que ces remarques vous seront utiles pour faire
progresser les aspects légaux de SCOL afin qu'il puisse devenir un
Logiciel Libre.

        A bientôt,

---------------------------------------------------------------------- 
Brevet logiciel INPI:  
http://www.inpi.fr/brevet/pdf/COSMOS1/CFR02806/02806493A1.pdf
 

'Source code' license (BSD license) :
Copyright (c) 2003, organization : Scol Technologies Association, owner : 
Sylvain Huet
All rights reserved.

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modification, are permitted provided that the following conditions are
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