Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de =?iso-8859-1?q?la concurrence?= (idées en vrac)

[François ELIE]

le rapport du commissariat au plan est là, dans mon soucenir, c'est dans un 
encadré vers la fin.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000561.shtml

@+
François Elie


Le Dimanche 11 Mai 2003 13:53, address@hidden a écrit :
>  En réponse à Loic Dachary <address@hidden>:
>  >    Bon, je vais aller me procurer ça pour essayer de comprendre
>  > ce que les juristes vont rédiger. J'imagine que les textes de
>  > référence sont en ligne. Tu sais ou ?
>
>  Non. Sur le droit de la concurrence, je n'ai travaillé que sur des livres.
> Je vais essayer de te retrouver un doc très bien fait sur le sujet et faire
> un résumé.
>
>  Autrement, une formulation d'une des problématiques :
>  _______
>
>  Concurrence, logiciels libres et mesures techniques face au TUE
>  _______
>
>  La protection légale des mesures techniques crée un terrain juridique
> favorable aux ententes entre grands groupes au détriment des auteurs de
> logiciels libres et des petits éditeurs. Elle pénalise des actes comme
> l'ingénierie inverse qui permettaient de garantir une saine concurrence
> entre logiciels propriétaires et logiciels libres et risque tout
> particulièrement de réduire les choix du consommateur sur le marché des
> logiciels accédant, représentant ou transformant des contenus protégés.
>
>  Cette protection légale limite ainsi le développement technique et
> commercial du secteur de l'édition logicielle en empêchant les développeurs
> de logiciels libres de proposer de nouveaux formats multimédia et les
> outils associés (lecteur, encodeur, convertisseur, ...). Elle est de nature
> à réduire le degré de concurrence existant en revenant sur le droit à
> l'intéropérabilité, pourtant garant de la diversité de l'offre logicielle.
>
>  Car, comme l'a rappellé le Commissariat au plan en  "l'existence d'une
>  alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les
> risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la
> question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et
> de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau
> satisfaisant d'interopérabilité"
>
>  (Citation trouvée à l'origine sur
> http://www.temps-reels.net/imprimer.php3? id_article=1157 mais marche plus.
> Faudrait chercher sur le site du plan, http://www.plan.gouv.fr/).
>
>  __
>
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>
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>
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>  address@hidden
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