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Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en v
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en vrac) |
Date: |
Sun, 11 May 2003 09:37:10 +0200 |
Christophe Espern writes:
> Source : Mémento Droit Européen Dalloz
Bon, je vais aller me procurer ça pour essayer de comprendre
ce que les juristes vont rédiger. J'imagine que les textes de
référence sont en ligne. Tu sais ou ? Mais l'avantage des compilations
de Dalloz, c'est les commentaires associés qui aident le néophite que
je suis.
> Autrement voir les article 81 et 82 du traité UE.
Excellent. J'ai bookmarké
http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.
A++,
--
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[Fsfe-france] Re: [CA] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idéesen vrac), Sébastien Dinot, 2003/05/10