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Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en v


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence (idées en vrac)
Date: Sun, 11 May 2003 09:37:10 +0200

Christophe Espern writes:
 > Source : Mémento Droit Européen Dalloz

        Bon, je vais aller me procurer ça pour essayer de comprendre
ce que les juristes vont rédiger. J'imagine que les textes de
référence sont en ligne. Tu sais ou ? Mais l'avantage des compilations
de Dalloz, c'est les commentaires associés qui aident le néophite que
je suis.

 > Autrement voir les article 81 et 82 du traité UE.

        Excellent. J'ai bookmarké
        http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.

        A++,

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