Re: [Fsfe-france] Communiqué de presse EUCD, dernier brouillon

[Gilles Veillon]

On Fri, 9 May 2003 10:44:13 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

> Antoine writes:
>  > 
>  > "L'introduction d'un médiateur, chargé, entre autres,
>  > de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de
>  > la copie privée, soumet le jugement de situations touchant aux
>  > libertés individuelles à une procédure
>  > expéditive et dérogatoire à l'indépendance de la justice. On ne
>  > corrige pas une mauvaise loi en la cachant derrière des modalités
>  > d'application encore plus mauvaises."
> 
>       Mais, le médiateur ne peut pas trancher s'il n'y a pas
>       conciliation
> entre les parties. Ou alors j'ai mal compris ? 
> 

S'il ne peut pas trancher sans conciliation, le médiateur aura me
semble-t-il un fort pouvoir pour "forcer" une conciliation selon des
critères qui peuvent être éloignés de tout soucis de justice.

à +

-- 
Gilles