Re: =?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]_Communiqu=E9_de_presse_EUCD, _dernier_brouillon?=

[Loic Dachary]

Antoine writes:
 > 
 > "L'introduction d'un médiateur, chargé, entre autres,
 > de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la
 > copie privée, soumet le jugement de situations touchant aux
 > libertés individuelles à une procédure
 > expéditive et dérogatoire à l'indépendance de la justice. On ne corrige
 > pas une mauvaise loi en la cachant derrière des modalités d'application
 > encore plus mauvaises."

        Mais, le médiateur ne peut pas trancher s'il n'y a pas conciliation
entre les parties. Ou alors j'ai mal compris ? 

        A++,

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