fsfe-france
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=?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]_Communiqu=E9_de_presse_EUCD, _derni


From: Antoine
Subject: =?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]_Communiqu=E9_de_presse_EUCD, _dernier_brouillon?=
Date: Fri, 9 May 2003 03:20:16 +0200 (CEST)

> Antoine writes:
>  >
>  > « Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par
> l'idée
>  > de créer un collège de médiateurs supposé compenser les graves
> problèmes
>  > de ce projet de loi. "L'introduction d'un médiateur chargé, entre
> autre,
>  > de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la
>  > copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois.",
> fait
>  > remarquer Loïc Dachary fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se
>  > corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de
>  > l'appliquer.". »
>
>       Peux-tu proposer une rédaction intégrant cela ?


"L'introduction d'un médiateur, chargé, entre autres,
de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la
copie privée, soumet le jugement de situations touchant aux
libertés individuelles à une procédure
expéditive et dérogatoire à l'indépendance de la justice. On ne corrige
pas une mauvaise loi en la cachant derrière des modalités d'application
encore plus mauvaises."

(pas terrible, je sais. De plus, effectivement, il ne faut pas se
focaliser sur les médiateurs)





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