fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] nom de soft


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] nom de soft
Date: Wed, 7 May 2003 08:26:26 +0200

On Wed, 7 May 2003 01:43:45 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>
>       Oui car tu agis sur ordre d'une personne qui est ton supérieur
>hiérarchique et qui a le pouvoir de décider de la publication d'un
>logiciel dont l'entreprise détient le droit d'auteur. Les juristes
>qui sont à l'écoute pourront confirmer.

Ils confirment : l'employeur bénéficie d'une présomption de cession du droit 
d'auteur... 




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