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Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi
Date: Tue, 6 May 2003 21:48:53 +0200

On 06 May 2003 18:59:55 +0200
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>
>
>L'interdiction de suppression des identifiants des oeuvres va
>directement à l'encontre du droit à l'interopérabilité contrairement à
>ce qui est écrit en préambule. 
>
>C'est du sur-mesure pour tous les monopoles.

Y'a pas que ca... c'est un truc de fou ce texte : conseil 
constitutionneeeeelllll!




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