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Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi


From: Christophe Espern
Subject: Re: [Fsfe-france] EUCD : le projet de loi
Date: 06 May 2003 18:59:55 +0200

Le mar 06/05/2003 à 17:47, Vincent Caron a écrit :
> Loic Dachary said:
> >
> >     Bonjour,
> >
> >     Le texte du projet de loi français visant à transposer la
> > directive EUCD en France vient d'être publié par AEL:
> >
> >     http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/
> 
> Ce document est-t-il officiel, ou est-ce une fuite ? 

T'as déjà vu une version officielle en png ? ;)

Autrement, après lecture, c'est un projet de loi dur, très dur, beaucoup
plus dur que celui du CSPLA.

L'interdiction de suppression des identifiants des oeuvres va
directement à l'encontre du droit à l'interopérabilité contrairement à
ce qui est écrit en préambule. 

C'est du sur-mesure pour tous les monopoles.


A +

Christophe
-- 

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