[Fsfe-france] EUCD : le projet de loi

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Le texte du projet de loi français visant à transposer la
directive EUCD en France vient d'être publié par AEL:

        http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/

        Il fait 17 pages. Je n'ai pas encore de commentaires, je lis
attentivement.

        A++,

-- 
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