fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] GPL v3


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL v3
Date: Sun, 4 May 2003 22:47:22 +0200

On 04 May 2003 17:16:26 +0200
guillaume pernot <address@hidden> wrote:

>yep,
>
>Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> writes:
>
>> La GPL3 impose de nouvelles obligations sous la double réserve de la
>> bonne foi et de la volonté des parties de les appliquer. 
>> 
>> >Si la  GPL 3 me donne  des droits que la  GPL 2 ne me  donnait pas,
>il> >faut  donc  que  je  contacte  l'auteur  pour  savoir  s'il 
>m'accorde> >effectivement ces droits.
>> 
>> Non car ces droits s'appliquent par défaut et tu n'engages pas ta
>> responsabilité tant que l'auteur ne t'as pas mis en demeure de ne
>> pas les appliquer.
>> 
>> Les nouvelles obligations de la GPL3 s'appliqueraient par
>> défaut. C'est seulement si ils ne sont pas utilisés de bonne foi ou
>> si les parties ne sont pas d'accord sur leur utilisation qu'ils ne
>> s'appliqueraient plus.
>
>ah! là y'a quelque chose :)
>
>tu dis que si une version ultérieure de la GPL ne convient pas à
>l'auteur, il peut se réserver le droit _a posteriori_ de ne pas
>l'appliquer ?

si son logiciel a été diffusé en GPL2 or later, oui!

et à condition qu'il agisse de bonne foi!




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