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Re: [Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et


From: pplf
Subject: Re: [Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et LL
Date: Thu, 27 Feb 2003 12:28:07 +0100
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Antoine wrote:
Je ne vois pas ce qu'on peut en conclure. Le texte de loi fait foi,
et il ne présente pas de distinction source <-> binaire. Par défaut,
la diffusion des sources est donc aussi contrôlée. En tout cas, il
apparaît risqué de parier sur le contraire.

Non, pas nécessairement.

Les débats lors du vote de la loi sont soigneusement consignés et constituent un élément pris en compte par le juge lorsque les textes de droit positif ne suffisent pas.

Dans le cas présent, ce n'est pas à la loi d'entrer dans de tels détails (distinction binaire / code-source). C'est davantage du domaine du décret, et encore...

Si je me souviens bien, la législation actuelle ne précise pas dans les décrets le statut du code-source.

Or, le code-source, c'est non seulement le code compilable, mais aussi toute la recherche scientifique (publications), ou encore le simple script en Perl : http://www.stupidfool.org/perl/openpgp/

Interdire (ou soumettre à autorisation) la "fourniture" de code-sources aurait des implications énormes sur la liberté d'expression...

Personnellement, je suis de plus en plus opposé à l'application de la législation actuelle ("fourniture") aux logiciels libres (binaires) et bien sûr aux code-sources - même si je respecte le choix inverse fait par la FSFE-France en ce qu'il peut faciliter la diffusion de GnuPG et OpenSSL en France -.


--
pplf - French OpenPGP page    <address@hidden>
"OpenPGP en francais"         PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3
http://www.openpgp.fr.st           622d 1b66 ea3d caa0 8c94





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