[Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et LL

[pplf]

Bonjour,

Pour information, la LEN a été votée cette nuit à l'AN.

Dans la partie "cryptologie" des débats (la seule partie que j'ai lue),
on peut noter d'intéressantes interventions sur les code-sources ou les
logciels libres, de la part de Jean-Yves Le Déaut, député socialiste.

Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/#P347_42590


Un extrait, en passant (Jean Dionis du Séjour, rapporteur) :

"M. le Rapporteur - Que de foi et de passion chez M. Le Déaut !
Cependant, le projet de loi ne vise que les moyens de cryptologie : les
codes sources ne sont pas concernés par les restrictions de l'article
18. Avis défavorable, donc.

Mme la Ministre déléguée - Cet amendement ne nous paraît pas nécessaire."


On peut en conclure que GnuPG, OpenSSL, ou loop-aes, ne sont pas
concernés par la réglementation de la diffusion ("fourniture" dit la
LEN) de cryptographie s'ils sont diffusés en source.


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pplf - French OpenPGP page    <address@hidden>
"OpenPGP en francais"         PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3
http://www.openpgp.fr.st           622d 1b66 ea3d caa0 8c94